Depuis 2004, la journée de solidarité impose à tous les salariés d’effectuer une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Ce dispositif a été instauré afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
À quoi sert la journée de solidarité ?
Elle contribue au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), via :
- Le travail d’une journée non rémunérée par les salariés,
- Une contribution patronale de 0,30 % sur les salaires bruts versés, appelée “contribution solidarité autonomie”.
Quelles modalités pour les entreprises ?
Dans le secteur privé, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées :
- par convention ou accord d’entreprise,
- ou, à défaut, par un accord de branche.
Comment peut-elle être accomplie ?
La journée de solidarité peut prendre plusieurs formes, parmi lesquelles :
- Travailler un jour férié habituellement chômé (sauf le 1er mai qui reste un jour obligatoirement chômé et payé),
- Supprimer une journée de RTT,
- Supprimer un jour de congé conventionnel ou prévu par accord,
- Travailler 7 heures supplémentaires réparties sur plusieurs jours dans l’année.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de cette journée est calculée au prorata du temps de travail.
Quelle implication pour l’employeur ?
- L’entreprise doit verser une contribution de 0,30 % sur les salaires bruts, collectée via les cotisations sociales.
- Elle est obligatoire, quel que soit le mode d’accomplissement choisi pour la journée de solidarité.
Bonnes pratiques
L’organisation de la journée de solidarité doit être formalisée dans les accords collectifs ou précisée par une note de service claire.
Il est recommandé d’en informer les salariés en amont, notamment en cas de changement de modalités d’une année sur l’autre.
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