Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts historiques qui bouleversent les règles relatives aux congés payés en France.
Ces décisions vont impacter directement les salariés et les employeurs, en modifiant à la fois le calcul des heures supplémentaires et le traitement des congés en cas de maladie.
Dans cet article, nos experts-comptables et juristes en droit social vous expliquent les deux changements majeurs et leurs conséquences sur la gestion des ressources humaines.
Congés payés et calcul des heures supplémentaires
Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié prenait des congés payés au cours d’une semaine où il avait dépassé la durée légale de travail, ces jours n’étaient pas comptabilisés pour le déclenchement des heures supplémentaires.
Ce qui change :
Désormais, les jours de congés payés seront intégrés dans le calcul hebdomadaire.
Résultat : le salarié ne sera plus désavantagé financièrement lorsqu’il prend ses congés sur une semaine où il aurait effectué des heures supplémentaires.
Cette évolution s’appuie sur la directive européenne 2003/88/CE et la Charte des droits fondamentaux de l’UE, et résulte de l’arrêt n° 23-14.455.
Maladie pendant les congés : droit au report
Autre avancée majeure : lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés, il pourra désormais demander le report des jours perdus, à condition d’en informer son employeur.
Jusqu’ici, le salarié perdait purement et simplement ses jours posés, même en cas d’incapacité de travail.
Cette évolution résulte de l’arrêt n° 23-22.732 et aligne le droit français sur le droit européen.
Quels impacts pour les employeurs ?
- Mise à jour des logiciels de paie pour intégrer le nouveau mode de calcul.
- Adaptation des politiques RH pour gérer les demandes de report de congés en cas de maladie.
- Communication claire auprès des salariés pour éviter les litiges.
Bénéfices pour les salariés
- Plus de perte financière liée à la prise de congés en période d’heures supplémentaires.
- Possibilité de reporter les congés en cas de maladie, garantissant un véritable temps de repos.
Conclusion
Ces décisions de la Cour de cassation marquent un tournant important dans la gestion des congés payés en France. Elles renforcent les droits des salariés tout en demandant aux employeurs d’adapter leurs pratiques.
Vous avez des questions sur l’impact de ces changements sur vos pratiques RH et vos bulletins de paie ?
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