La vidéosurveillance en entreprise est un outil fréquemment utilisé pour protéger les biens, les personnes et prévenir les vols ou dégradations. Cependant, son usage est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL et la jurisprudence européenne.
Les salariés doivent être informés qu’ils peuvent être filmés, et les dispositifs doivent toujours être proportionnés à l’objectif poursuivi, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée.
Caméras dissimulées : une exception encadrée
Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 17 oct. 2019, n°1874/13 et n°8567/13), un employeur peut, dans des cas très exceptionnels, recourir à des caméras cachées lorsqu’il existe des soupçons sérieux de fautes ou de vols commis par certains salariés.
Toutefois, cette pratique reste très encadrée et ne peut jamais devenir un moyen de surveillance ordinaire.
Les conditions à respecter
Pour être conforme au RGPD et à la réglementation CNIL, l’employeur doit :
- Justifier le dispositif par des motifs légitimes et temporaires ;
- Limiter la collecte de données au strict nécessaire ;
- Réaliser une analyse d’impact sur la vie privée (AIPD) et inscrire le dispositif au registre des traitements ;
- Informer et consulter le Délégué à la protection des données (DPO) avant la mise en œuvre.
Décision récente de la CNIL
Par une délibération du 18 septembre 2025, la CNIL a sanctionné une entreprise ayant installé des caméras dissimulées sans analyse de conformité ni consultation du DPO.
Les manquements constatés :
- Absence d’étude d’impact RGPD ;
- Conservation excessive des enregistrements ;
- Captation audio jugée disproportionnée.
Cette décision rappelle que la sécurité des biens ne peut pas justifier une surveillance occulte portant atteinte aux droits fondamentaux des salariés.
Bonnes pratiques à adopter
Avant toute installation de caméras, visibles ou non, il est essentiel de :
- Analyser les risques juridiques et sociaux ;
- Documenter chaque étape du dispositif ;
- Limiter la durée de conservation des images ;
- Informer le personnel concerné, sauf exception justifiée.
L’accompagnement du cabinet AEQUITAS
Chez AEQUITAS, cabinet d’expertise comptable présent à Lille, Lens et Douai, nous accompagnons les entreprises des Hauts-de-France dans :
- Le respect des obligations RGPD et la mise en conformité de leurs pratiques ;
- L’audit social et juridique de leurs dispositifs internes ;
- Le conseil en droit du travail et en gestion RH pour prévenir tout risque de contentieux.
Protégez votre entreprise tout en respectant les droits de vos salariés. Nos experts vous guident pas à pas vers une gestion conforme et sécurisée.
