Certaines aides sociales versées aux personnes âgées, dépendantes ou disposant de faibles ressources ne sont pas de simples prestations : elles peuvent être récupérées par le département, notamment au moment de la succession. Il s’agit d’un aspect souvent méconnu, mais essentiel pour anticiper la gestion patrimoniale et sécuriser la transmission.
Notre cabinet d’expertise comptable Aequitas (Lille, Lens, Douai) vous éclaire sur les règles en vigueur.
1. Quelles aides sociales sont récupérables ?
Toutes les aides ne fonctionnent pas de la même manière. Certaines sont assimilées à une avance du département et peuvent être récupérées ultérieurement :
✔ Aide sociale à l’hébergement (ASH)
✔ Aide-ménagère à domicile
✔ Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À l’inverse, certaines aides ne sont jamais récupérables, sauf en cas d’erreur de versement :
- RSA
- Prime d’activité
- Allocations familiales
- APA (allocation personnalisée d’autonomie)
- PCH (prestation de compensation du handicap)
2. Trois situations où la récupération est possible
Le département peut récupérer les aides versées dans trois cas :
1) Retour à meilleure fortune
Il s’agit d’un enrichissement réel (héritage, donation reçue…).
La simple vente d’un bien déjà détenu n’est pas considérée comme un retour à meilleure fortune.
2) Lors de la succession
La récupération s’exerce uniquement sur l’actif net successoral.
Les héritiers ne peuvent jamais payer davantage que ce qu’ils reçoivent.
Les legs particuliers ne sont sollicités qu’à hauteur de la valeur du bien transmis.
3) Sur les donations ou legs
Les dons faits dans les 10 ans précédant la demande d’aide – ou après – peuvent être récupérés, dans la limite de la valeur des biens donnés.
3. Assurance-vie : un recours possible mais limité
Le département peut récupérer les aides sur un contrat d’assurance-vie, mais uniquement :
- sur les primes versées après 70 ans,
- et au prorata de ce que chaque bénéficiaire reçoit.
4. Des règles spécifiques selon le type d’aide
Certaines aides sociales obéissent à des règles particulières :
- Aspa : récupérable seulement si l’actif net successoral dépasse 107 616 € (2025).
- ASH : récupérable uniquement si la succession dépasse 46 000 €.
Cas des personnes handicapées : protections renforcées
Dans de nombreux cas, aucune récupération n’est possible sur leur succession ni auprès de leurs proches, sauf exceptions très limitées.
5. Délais et contestation
Délai d’action du département : 5 ans
Il court à partir du moment où le département a connaissance du fait générateur (succession, donation, retour à meilleure fortune).
Recours possibles pour les héritiers
Ils disposent de :
- 2 mois pour contester auprès du président du Conseil départemental,
- puis un recours possible devant le tribunal administratif.
Accompagnement par notre cabinet Aequitas
La récupération des aides sociales peut avoir un impact financier significatif lors d’une succession. Anticiper ces mécanismes est indispensable pour protéger son patrimoine et celui de ses proches.
En Hauts-de-France (Lille, Lens, Douai), nos experts en gestion patrimoniale, fiscalité et juridique vous accompagnent pour :
- sécuriser vos transmissions,
- optimiser votre organisation patrimoniale,
- anticiper les risques de récupération par le département.
