Lorsqu’un dirigeant envisage la cession de son entreprise, la transformation préalable d’une SARL en SAS constitue une stratégie fréquemment utilisée. Cette opération permet à la fois de réduire significativement les droits d’enregistrement, de simplifier le formalisme juridique et de renforcer l’attractivité de la société auprès des investisseurs.
Longtemps contestée par l’administration fiscale, cette pratique bénéficie aujourd’hui d’un cadre jurisprudentiel clair et sécurisé, confirmé par la Cour de cassation.
Pourquoi transformer une SARL en SAS avant une cession ?
La fiscalité applicable à la cession de titres dépend directement de la forme juridique de la société concernée.
Différence de droits d’enregistrement
- Cession de parts sociales de SARL
👉 Droit d’enregistrement de 3 %, après application d’un abattement global de 23 000 €. - Cession d’actions de SAS
👉 Droit d’enregistrement réduit à 0,1 % du prix de cession (ou de la valeur vénale).
Exemple chiffré
Pour une société valorisée 1 000 000 € :
- SARL : 29 310 € de droits d’enregistrement
- SAS : 1 000 € seulement
L’économie réalisée est donc particulièrement significative pour l’acquéreur.
Attention aux coûts indirects de la transformation
Cette optimisation fiscale doit être appréciée dans une analyse globale de l’opération :
- Frais juridiques et administratifs liés à la transformation ;
- Impact social : le passage en SAS entraîne souvent une augmentation du coût des rémunérations du dirigeant (régime assimilé salarié) ;
- Répartition du coût entre vendeur et acquéreur à intégrer dans la négociation.
Transformation et abus de droit : une position désormais stabilisée
La jurisprudence est constante sur ce point.
Dès 1996, la Cour de cassation a jugé que la transformation d’une SARL en SAS peu de temps avant la cession ne constitue pas un abus de droit, dès lors que :
- la transformation est régulière ;
- la société ne revient pas à sa forme initiale après la vente.
Cette position est aujourd’hui reprise par l’administration fiscale, qui exclut la procédure de répression des abus de droit dans ce cas de figure.
Cession avant publication au RCS : une clarification majeure
Un point restait néanmoins source de contentieux :
Que se passe-t-il si la cession intervient avant la publication de la transformation au RCS ?
Par un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation a définitivement tranché :
Les droits d’enregistrement sont déterminés en fonction de la nature juridique des titres à la date du transfert de propriété, et non à la date de publication.
Si la décision de transformation en SAS est valablement adoptée avant la cession, le taux de 0,1 % s’applique, même si la formalité RCS n’est pas encore réalisée.
Enseignements pratiques pour les dirigeants
Cette décision emporte plusieurs conséquences concrètes :
- Sécurisation des transformations de dernière minute
- Souplesse du calendrier de cession (pas d’attente obligatoire du RCS)
- Optimisation immédiate des droits d’enregistrement
- Réduction du coût global de la transaction
L’accompagnement du cabinet Aequitas
La transformation de SARL en SAS avant cession reste un outil d’optimisation puissant, à condition d’être anticipée et encadrée sur les plans juridique, fiscal et social.
En Hauts-de-France (Lille, Lens, Douai), notre cabinet accompagne dirigeants et actionnaires dans :
- la structuration des opérations de cession,
- l’analyse des impacts fiscaux et sociaux,
- la sécurisation juridique des transformations.
