Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les règles d’acquisition des congés payés ont évolué. Désormais, les périodes de maladie ou d’accident non professionnel sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, conformément au droit européen.
Toutefois, cette acquisition est encadrée par un plafond spécifique, récemment précisé par la jurisprudence.
Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel
En cas d’arrêt maladie non professionnel, le salarié continue à acquérir des congés payés selon la règle suivante :
- 2 jours ouvrables par mois d’absence,
- dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Ce plafond vise à encadrer l’acquisition des congés tout en garantissant les droits du salarié.
Congés reportés et plafond : quelle règle appliquer ?
Une difficulté pratique est rapidement apparue :
👉 faut-il tenir compte des congés payés acquis les années précédentes et reportés pour apprécier le plafond de 24 jours ouvrables ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2026, a apporté une réponse claire.
Précision de la Cour de cassation (21 janvier 2026)
La Haute juridiction précise que :
- le plafond de 24 jours ouvrables s’apprécie exclusivement par période de référence ;
- les congés acquis antérieurement et reportés ne doivent pas être intégrés dans le calcul de ce plafond.
En pratique, seuls les congés acquis pendant la période concernée par l’arrêt maladie doivent être pris en compte pour vérifier le respect du plafond.
Les congés reportés restent entièrement dus au salarié, sans impact sur l’acquisition plafonnée.
Ce qu’il faut retenir pour les employeurs
L’arrêt maladie non professionnel ouvre droit à des congés payés
L’acquisition est plafonnée à 24 jours ouvrables par période
Les congés reportés des années précédentes ne réduisent pas ce plafond
Une vigilance particulière est nécessaire en gestion de la paie et des compteurs de congés
L’accompagnement Aequitas
À Lille, Lens et Douai, notre cabinet accompagne les entreprises dans :
- l’application des nouvelles règles sociales,
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