Le Pacte Dutreil, dispositif phare de la transmission d’entreprise familiale, évolue avec la loi de finances 2026.
Objectif du législateur : préserver l’outil économique tout en limitant certaines pratiques d’optimisation fiscale.

Cette réforme impacte directement les dirigeants qui envisagent une donation ou succession d’entreprise. Une anticipation stratégique devient indispensable.

📌 Rappel : qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?

Créé en 2003, le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de mutation (donation ou succession) sur la valeur des titres transmis, sous conditions.

Son objectif :
✔️ Éviter la vente forcée de l’entreprise au décès du dirigeant
✔️ Préserver la trésorerie
✔️ Assurer la continité du capital familial

Il constitue aujourd’hui un levier central d’optimisation fiscale et patrimoniale pour les dirigeants.

Conditions applicables avant la réforme

Jusqu’au 3 novembre 2025, le dispositif reposait sur :

• Engagement collectif de conservation : 2 ans minimum (17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote)
• Engagement individuel : conservation des titres pendant 4 ans
• Exercice d’une fonction de direction pendant 3 ans
• Exonération de 75 % de la valeur des titres transmis

Réforme 2026 : les 3 évolutions majeures

1️⃣ Recentrage sur les actifs strictement professionnels

Désormais, seuls les actifs nécessaires à l’activité opérationnelle sont éligibles à l’exonération.

Sont exclus de l’assiette :

• Biens de loisirs (chasse, pêche)
• Yachts, bateaux de plaisance, aéronefs privés
• Véhicules de tourisme
• Bijoux, œuvres d’art, métaux précieux
• Chevaux de course
• Vins et alcools
• Résidences et biens immobiliers sans lien direct avec l’exploitation

👉 Fin des stratégies consistant à loger des actifs privés dans la société pour bénéficier de l’abattement.

2️⃣ Allongement de la durée de conservation

La durée d’engagement individuel passe de 4 à 6 ans.

Avec l’engagement collectif préalable de 2 ans, la durée totale d’immobilisation atteint désormais 8 ans.

Objectif : renforcer la stabilité du capital et la pérennité des entreprises familiales.

3️⃣ Nouvelle condition d’âge

Au moins un bénéficiaire doit être âgé de 18 à 60 ans au jour de la transmission.

Cette règle vise à :

• Favoriser l’implication active dans la gestion
• Limiter les transmissions purement patrimoniales
• Réduire le risque de revente rapide

Transmission d’entreprise : une planification encore plus stratégique

Le Pacte Dutreil reste un outil fiscal puissant.
Mais la réforme 2026 impose :

• une analyse précise des actifs éligibles,
• une structuration juridique adaptée,
• un suivi rigoureux des engagements,
• une anticipation patrimoniale à long terme.

Une erreur peut remettre en cause l’exonération de 75 % et générer un redressement significatif.

Notre accompagnement en transmission d’entreprise

Notre cabinet d’expertise comptable et de conseil patrimonial vous accompagne pour :

✔️ Auditer l’éligibilité de vos actifs
✔️ Structurer juridiquement votre transmission
✔️ Sécuriser le Pacte Dutreil
✔️ Optimiser la fiscalité de la donation ou succession
✔️ Anticiper l’impact patrimonial et familial

La transmission d’entreprise ne s’improvise pas : elle se prépare.

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