Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif.
Chaque année, elles doivent effectuer la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) via la DSN.
DOETH 2026 : quelle date limite ?
Pour l’année 2025, la DOETH doit être déclarée dans la :
- DSN du mois d’avril 2026
- Exigible le 5 ou le 15 mai 2026, selon l’échéance applicable à l’entreprise.
Il est essentiel d’anticiper la préparation des données (effectifs, unités bénéficiaires, sous-traitance adaptée, etc.) afin d’éviter toute erreur ou retard.
Rappel : quelles entreprises sont concernées ?
Sont concernées :
- Les entreprises de 20 salariés et plus ;
- Les établissements soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
L’effectif est apprécié selon les règles de calcul de l’effectif annuel moyen.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
En l’absence de déclaration annuelle DOETH :
- L’entreprise est redevable d’une contribution forfaitaire provisoire ;
- Cette contribution est majorée de 25 % ;
- Une majoration supplémentaire de 5 points est appliquée pour chaque échéance consécutive non déclarée.
Le coût peut donc rapidement devenir significatif en cas de manquements répétés.
Anticiper pour sécuriser votre conformité sociale
Au-delà de l’aspect déclaratif, la DOETH constitue un véritable enjeu de :
- conformité sociale,
- gestion RH,
- pilotage de la politique handicap,
- optimisation des contributions éventuelles (AGEFIPH ou FIPHFP).
Une analyse en amont permet d’identifier les leviers de réduction de contribution (embauche, alternance, sous-traitance au secteur protégé, accords agréés…).
Votre cabinet en Hauts-de-France
Implanté en Hauts-de-France (Lille, Lens, Douai), notre cabinet accompagne les entreprises dans :
- le calcul et la sécurisation de la DOETH ;
- l’optimisation de la contribution OETH ;
- la gestion sociale et RH ;
- la conformité DSN et paie.
