À partir de mars 2026, un nouveau dispositif entre en vigueur : la DSN de substitution.
L’URSSAF pourra désormais corriger elle-même certaines anomalies déclaratives non régularisées.
👉 Un changement majeur pour les entreprises en matière de gestion de la paie et de conformité sociale.
DSN de substitution : de quoi s’agit-il ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est au cœur des obligations sociales des entreprises.
À compter de 2026, l’URSSAF pourra :
- identifier les anomalies non corrigées sur l’année N-1 (2025)
- et, en l’absence de régularisation, déposer une DSN corrigée à la place de l’entreprise
🎯 Objectif :
- fiabiliser les droits sociaux des salariés (retraite, chômage, IJSS…)
- améliorer la qualité des données déclarées
Calendrier 2026 : les étapes clés
Mars 2026 : réception des anomalies
Les entreprises recevront un CRM 124 :
- 📅 13 mars 2026 (échéance DSN au 5)
- 📅 25 mars 2026 (échéance DSN au 15)
👉 Ce compte rendu liste les anomalies non corrigées sur 2025.
Avril et mai 2026 : délai de correction
Les employeurs disposent de deux échéances pour régulariser :
- DSN d’avril 2026
- DSN de mai 2026
👉 En cas de désaccord, une contestation est possible via le portail URSSAF (avec justification).
Juin 2026 : intervention de l’URSSAF
Sans correction ou en cas de rejet de la contestation :
👉 L’URSSAF dépose une DSN de substitution
Conséquences possibles :
- régularisation automatique des bases
- redressement (mise en demeure)
- ou crédit en faveur de l’entreprise
Une notification détaillant les corrections sera ensuite transmise.
📌 À noter : en 2026, la substitution portera uniquement sur
l’assiette brute plafonnée liée aux droits retraite.
DSN mensuelle : un suivi renforcé
Le dispositif repose aussi sur une surveillance accrue des comptes rendus DSN :
✔️ CRM 119 (immédiat)
- reçu dans les 4 heures après dépôt
- anomalies à corriger via une DSN “annule et remplace”
✔️ CRM 120 (post-échéance)
- reçu 5 jours après la date limite
- corrections à intégrer dans la DSN suivante
👉 Sans correction, les anomalies remontent dans le CRM 124 annuel, déclenchant le mécanisme de substitution.
⚠️ Un enjeu majeur pour votre gestion de paie
Avec la DSN de substitution, les risques augmentent :
– perte de maîtrise sur vos déclarations
– régularisations imposées
– impacts financiers immédiats
– risques URSSAF accrus
Une gestion rigoureuse de la paie et des DSN devient indispensable.
Notre accompagnement en gestion de paie et expertise sociale
Notre cabinet d’expertise comptable et notre pôle social vous accompagnent pour :
✔️ Sécuriser vos DSN mensuelles
✔️ Analyser et corriger les CRM (119, 120, 124)
✔️ Anticiper les risques de DSN de substitution
✔️ Fiabiliser vos données sociales
✔️ Vous assister en cas de contrôle URSSAF
🎯 Objectif : garder le contrôle sur vos déclarations et éviter toute régularisation subie.
📞 Besoin de sécuriser votre paie ?
Contactez notre équipe d’experts en gestion de paie et droit social pour anticiper la DSN de substitution 2026.
