La fiscalité des véhicules de fonction a évolué en 2025 avec une ouverture majeure : sous certaines conditions, la TVA devient désormais déductible. Une évolution importante pour les entreprises, notamment les PME et dirigeants, qui souhaitent optimiser leurs coûts.
1. Avant 2025 : une TVA non déductible sur les véhicules de tourisme
Jusqu’en 2025, la règle était claire : la TVA sur les véhicules de tourisme n’était pas récupérable.
Selon l’article 206 de l’annexe II du CGI, les voitures destinées au transport de personnes (véhicules de fonction ou de direction) étaient exclues du droit à déduction.
Exceptions limitées :
- Véhicules utilitaires (fourgon, camionnette…)
- Activités de location ou revente (loueurs, concessionnaires, VTC)
- Cas spécifiques (formation, transport collectif)
Conséquence : la TVA représentait un coût définitif pour l’entreprise.
2. Depuis 2025 : une déduction possible sous conditions
Depuis 2025, une évolution issue du droit européen et confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne permet un changement majeur.
Principe clé :
La TVA devient déductible si la mise à disposition du véhicule donne lieu à une contrepartie réelle et identifiable.
Cela transforme l’usage du véhicule en prestation de services taxable, ouvrant droit à :
- la déduction de la TVA (achat, location, entretien, carburant)
- mais aussi à la collecte de TVA sur la contrepartie
3. Avantage en nature ou contrepartie : une distinction essentielle
Cas classique : avantage en nature
- Véhicule mis à disposition gratuitement
- Aucune facturation ni retenue
- Aucune TVA collectée
Conséquence : TVA non déductible
Nouveau cas : mise à disposition « onéreuse »
Depuis le rescrit du 30 avril 2025, une contrepartie peut prendre plusieurs formes :
- Retenue sur salaire
- Loyer mensuel versé à l’entreprise
- Renonciation à une partie de la rémunération
Conséquences :
- TVA collectée sur la contrepartie
- TVA déductible sur le véhicule et ses frais
4. Dirigeants concernés : une opportunité d’optimisation
Le dispositif concerne aussi les dirigeants (président de SAS, gérant de SARL…).
Conditions :
- Mise à disposition formalisée (contrat, décision)
- Contrepartie réelle et justifiable
- Respect des obligations de déclaration de TVA
Cela ouvre des leviers d’optimisation intéressants entre rémunération et avantages en nature.
5. Points de vigilance : sécuriser la déduction
L’administration fiscale sera attentive à la cohérence du dispositif.
À vérifier impérativement :
- Contrats et politique de flotte
- Bulletins de paie ou mandats
- Écritures comptables
- TVA collectée correctement déclarée
En cas d’anomalie : risque de redressement fiscal.
6. Exemple concret
Une PME met à disposition un véhicule de 40 000 € HT (TVA : 8 000 €).
Mise en place :
- Retenue mensuelle : 250 €
- TVA collectée : 41,67 €
Résultat :
L’entreprise peut récupérer 8 000 € de TVA, améliorant significativement sa trésorerie.
7. Bonnes pratiques pour 2025
Pour sécuriser votre stratégie :
- Identifier les véhicules concernés
- Analyser les usages (pro/perso)
- Formaliser une politique interne
- Adapter les flux comptables et TVA
Notre accompagnement
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- sécuriser la déductibilité de la TVA sur vos véhicules
- structurer vos avantages en nature
- optimiser votre fiscalité et votre trésorerie
