La réforme de la TVA 2027 marque un tournant important : le régime simplifié d’imposition à la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution, prévue par la loi de finances pour 2025, va modifier en profondeur les modalités de déclaration et de paiement de la TVA pour de nombreuses entreprises.
Régime simplifié de TVA : fonctionnement actuel
Jusqu’à présent, le régime simplifié de TVA concernait les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas :
- 945 000 € pour les activités de vente, restauration ou hébergement
- 286 000 € pour les prestations de services
Ce régime permettait :
- Le paiement de deux acomptes semestriels (juillet et décembre)
- Une déclaration annuelle de régularisation (mai N+1)
Ce qui change au 1er janvier 2027
À partir de 2027, le régime simplifié disparaît au profit du régime réel normal de TVA.
Les entreprises devront désormais déclarer la TVA :
- Mensuellement, ou
- Trimestriellement (si le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils)
Le régime trimestriel s’appliquera, sauf option contraire, aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à :
- 1 000 000 € (année précédente)
- 1 100 000 € (année en cours)
Quels impacts pour les entreprises
La suppression du régime simplifié entraîne plusieurs conséquences :
Une fréquence déclarative plus élevée
- Passage d’un rythme semestriel à mensuel ou trimestriel
- Augmentation des obligations administratives
Un impact sur la trésorerie
- Fin de l’étalement via les acomptes
- Paiements de TVA plus réguliers
Une adaptation des outils
- Mise à jour des logiciels comptables
- Renforcement du suivi de la TVA
2026 : une année clé pour anticiper la réforme
L’année 2026 constitue une période de transition essentielle. Les entreprises doivent :
- Adapter leurs procédures comptables
- Anticiper les impacts sur la trésorerie
- Sécuriser leur conformité fiscale
Une anticipation dès maintenant permet d’éviter erreurs et pénalités.
Présents à Lille, Lens et Douai, nous accompagnons les entreprises dans la gestion de la TVA, l’adaptation à la réforme 2027 et la sécurisation de leurs obligations fiscales.
