Le décret du 30 avril 2026 apporte plusieurs évolutions importantes concernant les formalités juridiques des entreprises. Entre simplification administrative, protection renforcée des données personnelles et nouvelles obligations déclaratives, ces mesures impactent directement les sociétés civiles, commerciales, artisans et commerçants.
Entrées en vigueur le 6 mai 2026, ces nouveautés nécessitent une vigilance particulière pour assurer la conformité des entreprises au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Simplification des cessions de parts sociales des sociétés civiles
Jusqu’à présent, la cession de parts sociales d’une société civile devait être déposée au greffe du tribunal de commerce pour être opposable aux tiers.
Désormais, une simple mise à jour des statuts déposés au greffe suffit à rendre la cession opposable. Cette simplification rapproche les règles applicables aux sociétés civiles de celles déjà en vigueur pour les sociétés commerciales.
Cette mesure concerne :
- Les cessions de parts sociales ;
- Les donations ;
- Les transmissions par succession.
Objectif : alléger les formalités juridiques et fluidifier les opérations de transmission.
Protection renforcée des données personnelles des dirigeants et associés
Le décret introduit également une mesure importante en matière de protection des données personnelles.
Les actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux de nomination des dirigeants, etc.) peuvent désormais être transmis sans mentionner :
- Le domicile complet ;
- La date de naissance complète ;
- Le lieu exact de naissance.
Seules les informations suivantes restent nécessaires :
- Nom et prénom ;
- Mois et année de naissance ;
- Commune de résidence.
Cette évolution limite la diffusion d’informations sensibles et simplifie les démarches liées à l’occultation des données personnelles.
Durabilité : nouvelles obligations déclaratives au RNE et au RCS
Dans le cadre des obligations de reporting extra-financier et de durabilité, certaines entreprises doivent publier des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
Le décret impose désormais de déclarer au RNE et au RCS les informations relatives à l’organisme tiers indépendant (OTI) chargé de certifier ces données de durabilité.
Cette obligation complète celles déjà applicables aux commissaires aux comptes.
Les entreprises concernées doivent donc veiller à mettre à jour leurs formalités juridiques et leurs informations administratives.
Transmission d’un fonds commercial ou artisanal : nouvelles informations obligatoires
Les commerçants et artisans qui reprennent un fonds commercial ou artisanal doivent désormais renseigner au RNE certaines informations concernant l’ancien exploitant.
Les données à transmettre incluent notamment :
Si le précédent exploitant est une personne physique :
- Nom et prénom ;
- Pseudonyme éventuel ;
- Numéro SIREN.
Si le précédent exploitant est une société :
- Dénomination sociale ;
- Numéro d’immatriculation.
Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des transmissions d’activités commerciales et artisanales.
Pourquoi ces nouvelles formalités sont importantes ?
Ces évolutions ont plusieurs conséquences pratiques pour les entreprises :
- Simplification de certaines démarches juridiques ;
- Renforcement de la conformité administrative ;
- Protection accrue des données personnelles ;
- Nouvelles obligations déclaratives liées à la durabilité et aux transmissions d’activité.
Les dirigeants doivent donc anticiper ces changements afin d’éviter tout risque de non-conformité ou de blocage administratif.
Notre accompagnement
Notre cabinet d’expertise comptable et d’audit accompagne les entreprises dans toutes leurs formalités juridiques, fiscales et administratives :
- Secrétariat juridique ;
- Gestion des formalités RNE et RCS ;
- Accompagnement en transmission d’entreprise ;
- Conseil en durabilité et conformité réglementaire ;
- Audit et sécurisation des opérations juridiques.
En Hauts-de-France (Lille, Lens, Douai), nous aidons les entreprises à sécuriser leurs démarches et à anticiper les évolutions réglementaires grâce à un accompagnement personnalisé.
