Le décret du 30 avril 2026 apporte plusieurs changements importants concernant les formalités des entreprises. Ce texte s’inscrit dans une démarche de simplification administrative, de modernisation des obligations légales et de renforcement de la protection des données personnelles des dirigeants.
Transmission de fonds, cession de parts sociales, obligations de durabilité ou encore formalités au RNE et au RCS : voici les principales mesures à connaître pour les entreprises en 2026.
Déclaration de l’origine du fonds transmis : une nouvelle obligation au RNE
Le décret renforce les obligations déclaratives lors de la transmission d’un fonds commercial ou artisanal.
Désormais, les commerçants et artisans devront renseigner au Registre national des entreprises (RNE) plusieurs informations relatives à l’ancien exploitant lors :
- d’une cession de fonds ;
- d’une donation ;
- ou d’une transmission successorale.
Les informations à transmettre concernent notamment :
Si l’ancien exploitant est une personne physique :
- Nom et prénom ;
- Pseudonyme éventuel ;
- Numéro SIREN.
Si l’ancien exploitant est une société :
- Dénomination sociale ;
- Numéro d’immatriculation.
Cette mesure vise à améliorer la traçabilité des transmissions d’activité et à renforcer la transparence des opérations commerciales.
Cession de parts de sociétés civiles : des formalités simplifiées
Le décret simplifie également les démarches liées aux cessions de parts sociales des sociétés civiles telles que :
- SCI ;
- SCP ;
- SEL ;
- sociétés patrimoniales.
Jusqu’à présent, l’opposabilité de la cession aux tiers nécessitait le dépôt de l’acte de cession au greffe.
Depuis le 6 mai 2026, cette formalité est allégée : le dépôt des statuts mis à jour suffit désormais à rendre la cession opposable.
Cette simplification rapproche le régime des sociétés civiles de celui déjà applicable aux sociétés commerciales.
Durabilité : nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises
Les obligations liées à la durabilité et au reporting ESG continuent de se renforcer en 2026.
Les entreprises qui font certifier leurs informations de durabilité par un organisme tiers indépendant (OTI) doivent désormais déclarer les informations d’identification de cet organisme :
- au Registre national des entreprises (RNE) ;
- et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsque cela est nécessaire.
Cette obligation complète les règles déjà applicables aux commissaires aux comptes.
Les entreprises concernées doivent donc veiller à mettre à jour leurs formalités juridiques et administratives.
Protection des données personnelles des dirigeants renforcée
Le décret du 30 avril 2026 prévoit également des mesures visant à mieux protéger les données personnelles des dirigeants et associés.
Les sociétés peuvent désormais limiter les informations figurant dans les actes déposés au greffe aux seules données strictement nécessaires, notamment :
- Nom et prénom ;
- Mois et année de naissance ;
- Commune de résidence.
Les adresses complètes et certaines données personnelles sensibles ne sont plus systématiquement communiquées.
Cette mesure concerne les actes constitutifs et modificatifs des sociétés établies en France.
Quels impacts pour les entreprises ?
Ces nouvelles règles impliquent plusieurs conséquences pratiques :
- Mise à jour des procédures administratives ;
- Vigilance accrue sur les formalités RNE et RCS ;
- Adaptation des pratiques juridiques ;
- Renforcement de la conformité réglementaire.
Les entreprises ont tout intérêt à anticiper ces évolutions afin de sécuriser leurs démarches et éviter tout risque de rejet ou de non-conformité.
Notre accompagnement
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