Instaurée en 2004, la journée de solidarité est un dispositif destiné à financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Chaque année, les salariés effectuent une journée de travail supplémentaire non rémunérée, tandis que les employeurs versent une contribution spécifique : la Contribution Solidarité Autonomie (CSA).
Quelles sont les règles applicables en 2026 ? Comment organiser la journée de solidarité dans l’entreprise ? Voici l’essentiel à retenir.
Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire pour les salariés, sans rémunération additionnelle dans la limite de 7 heures pour un salarié à temps plein.
Créée par la loi du 30 juin 2004, elle permet de financer la prise en charge de la dépendance et le développement des politiques en faveur de l’autonomie.
Dans le secteur privé, les modalités d’accomplissement de cette journée sont définies :
- Par un accord d’entreprise ou d’établissement ;
- Par un accord de branche ;
- Ou, à défaut, par décision de l’employeur après consultation du CSE lorsqu’il existe.
Comment réaliser la journée de solidarité ?
Les entreprises disposent de plusieurs possibilités pour organiser cette journée.
La journée de solidarité peut être effectuée en :
Travaillant un jour férié habituellement chômé
À l’exception du 1er mai, qui demeure obligatoirement chômé et rémunéré.
Supprimant un jour de RTT
L’entreprise peut affecter une journée de réduction du temps de travail à la journée de solidarité.
Supprimant un jour de repos conventionnel
Certains jours de congés prévus par accord collectif peuvent être utilisés pour accomplir cette obligation.
Fractionnant les 7 heures sur l’année
Les salariés peuvent effectuer la journée de solidarité sous forme d’heures supplémentaires réparties sur plusieurs périodes.
Cette souplesse permet à chaque entreprise d’adapter le dispositif à son organisation.
Quelle durée pour les salariés à temps partiel ?
Les salariés à temps partiel sont également concernés par la journée de solidarité.
Toutefois, la durée à effectuer est calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.
Par exemple :
- Un salarié travaillant à 50 % effectuera 3,5 heures ;
- Un salarié à 80 % effectuera 5,6 heures.
Cette règle garantit une application équitable du dispositif.
Quelle contribution pour l’employeur ?
En contrepartie de cette journée de travail supplémentaire, l’employeur doit verser la Contribution Solidarité Autonomie (CSA).
Cette contribution est fixée à :
0,30 % des rémunérations brutes versées aux salariés
Elle est recouvrée par l’URSSAF selon les modalités habituelles des cotisations sociales.
Les sommes collectées participent au financement des politiques publiques liées à la dépendance et à l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées.
Quels points de vigilance pour les entreprises ?
Afin d’éviter tout risque de contestation ou d’erreur en paie, les employeurs doivent veiller à :
- Formaliser les modalités retenues ;
- Informer les salariés en amont ;
- Respecter les dispositions conventionnelles applicables ;
- Contrôler le traitement de la journée de solidarité dans le logiciel de paie ;
- Vérifier l’application correcte de la Contribution Solidarité Autonomie.
Une mauvaise gestion de cette obligation peut entraîner des difficultés en cas de contrôle social.
Journée de solidarité : un sujet RH à anticiper
Chaque année, la journée de solidarité soulève des questions pratiques en matière de gestion du temps de travail, de paie et d’organisation des équipes.
Une anticipation suffisante permet de sécuriser les pratiques de l’entreprise et de garantir le respect des obligations légales et conventionnelles.
Notre accompagnement
Notre cabinet d’expertise comptable et d’audit accompagne les entreprises dans la gestion sociale et RH :
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En Hauts-de-France (Lille, Lens, Douai), nous accompagnons les entreprises dans la gestion de leurs obligations sociales et dans la sécurisation de leurs pratiques RH.
