Réforme des arrêts de travail : ce qui change pour les employeurs et les salariés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit une évolution majeure concernant les arrêts de travail. Jusqu’à présent, aucune durée maximale de prescription n’était prévue pour les arrêts maladie, sauf dans certaines situations particulières.
Le décret publié au Journal officiel le 13 juin 2026 vient désormais encadrer la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.
Cette réforme vise à harmoniser les pratiques de prescription tout en maintenant les règles d’indemnisation existantes pour les assurés.
Une durée maximale pour les arrêts maladie à partir du 1er septembre 2026
Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale autorisée sera limitée à :
- 31 jours maximum pour une première prescription d’arrêt de travail ;
- 62 jours maximum dans le cadre d’une prolongation d’arrêt de travail.
Au-delà de ces durées, une nouvelle évaluation médicale sera nécessaire afin de justifier la poursuite de l’arrêt.
Indemnités journalières : les règles restent encadrées
Même avec cette réforme, les assurés demeurent soumis aux règles actuelles de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
À ce titre, le nombre d’indemnités journalières versées reste plafonné à 360 jours sur une période de trois ans, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Accident du travail et maladie professionnelle : une nouvelle limite à compter de 2027
Un second décret prévoit également une évolution importante concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.
À compter du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sera limitée à quatre ans.
Cette mesure vise à renforcer le suivi des situations de longue durée et à favoriser les démarches de reprise ou de reclassement professionnel lorsque cela est possible.
Quels impacts pour les entreprises ?
Ces nouvelles dispositions nécessiteront une vigilance particulière de la part des employeurs et des services RH.
Les entreprises devront notamment :
- Suivre attentivement les arrêts de travail de longue durée ;
- Anticiper les conséquences sur l’organisation du travail ;
- Adapter la gestion administrative des absences ;
- Sécuriser le suivi des indemnités journalières et des obligations sociales.
Une bonne gestion des arrêts maladie contribue à limiter les risques administratifs et à garantir la conformité de l’entreprise avec la réglementation sociale.
Faites-vous accompagner par des experts en droit social
Pour sécuriser la gestion des arrêts de travail, des indemnités journalières et de vos obligations RH, les équipes d’AEQUITAS vous accompagnent au quotidien.
Présents à Lille, Lens et Douai, nos experts en social, paie et conseil RH vous apportent un accompagnement personnalisé afin de sécuriser vos pratiques et anticiper les évolutions réglementaires.
