En cas d’abus de droit prouvé par l’Administration, une majoration de 40 % est appliquée d’office par le juge.
En principe, l’abus de droit, démontré par l’Administration, dont le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal est punissable d’une majoration d’imposition au taux de 80 %.
Dans la pratique, lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire, la majoration est de 40 %.
Dans le cas où la preuve n’est pas apportée, le juge devra appliquer la majoration de 40 % et substituer ce taux à celui de 80 %. La décharge totale de la pénalité contestée ne peut être prononcée.
Dans la proposition de rectification décrivant les éléments caractéristiques de l’abus de droit, l’administration peut se borner à faire état de la majoration de 40 %. Elle n’a pas à répéter les faits pour motiver cette pénalité.
