Par un arrêt rendu le 29 novembre 2023 la Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation (Cour de cassation, civile, chambre commerciale, 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.295.)
Ainsi, il appartient désormais au juge d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société en formation.
Une fois immatriculée, une société peut donc désormais reprendre un acte s’il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu importe que cela n’y soit pas expressément mentionné.
En revanche, la procédure de reprise des actes accomplis avant l’immatriculation de la société reste inchangée.
