Promulguée le 27 juillet dernier, la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite vient d’être publiée au journal officiel. L’objectif étant de mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs mais aussi d’infliger des sanctions plus répressives à l’égard des locataires en situation d’impayés.
Parmi les mesures prévues, un durcissement des sanctions en cas de squat d’un logement : les peines encourues sont triplées, passant d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Les députés ont également créé un nouveau délit d’« occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. La propagande ou la publicité de méthodes facilitant ou incitant les squats feront l’objet d’une amende de 3 750 euros.
En vertu de cette nouvelle loi, peuvent être considérés comme des « domiciles » tous les locaux d’habitation contenant des biens meubles, y compris les résidences secondaires. Sur ce point, le Conseil constitutionnel introduit une « réserve d’interprétation », précisant qu’il appartiendra au juge d’apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer que la personne a le droit de s’y dire chez elle.
Par ailleurs, la loi prévoit l’insertion systématique d’une « clause de résiliation de plein droit » dans les contrats de bail, en cas d’impayés de loyers, permettant une accélération des procédures judiciaires ayant pour objet des litiges locatifs.
A noter que ces mesures sont entrées en vigueur le 29 juillet dernier et s’appliquent à tous les baux, y compris ceux en cours.
