Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, le réseau cuivre (téléphone fixe et internet DSL) disparaît progressivement au profit de la fibre optique. Pour les entreprises, ce changement représente un enjeu stratégique : garantir une connexion fiable et rapide.
Mais dans certains cas, des travaux privatifs complémentaires sont nécessaires pour finaliser le raccordement, générant un coût imprévu pour les petites structures.
Pour soutenir les TPE, une aide financière expérimentale a été mise en place depuis le 29 septembre 2025.
En tant que cabinet d’expertise comptable spécialisé en accompagnement social et numérique, nous vous présentons les modalités de ce dispositif.
1️⃣ Qu’est-ce que l’aide au raccordement à la fibre optique ?
L’aide au raccordement fibre finance une partie des travaux privatifs non couverts par l’opérateur.
Il peut s’agir par exemple de :
- réparations d’infrastructures endommagées,
- installations supplémentaires dans des bâtiments professionnels,
- adaptations techniques nécessaires pour acheminer la fibre jusqu’aux locaux.
👉 Cette mesure cible en priorité les 3 000 communes où la fermeture définitive du réseau cuivre est prévue avant janvier 2027.
2️⃣ Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide ?
Pour être éligible, votre entreprise doit remplir tous les critères suivants :
- Échec du raccordement constaté par l’opérateur (avec attestation d’échec).
- Local professionnel situé dans un bâtiment individuel.
- TPE (moins de 10 salariés et CA < 2 M€).
- Existence de l’entreprise > 1 an et non placée en liquidation judiciaire.
- Local implanté dans une commune concernée par la fermeture du cuivre avant le 31/01/2027.
- Aucun raccordement antérieur n’a déjà bénéficié de cette aide.
💡 Conseil : vérifiez si votre commune est éligible avant de lancer la procédure.
3️⃣ Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide dépend de la nature des travaux (source : ASP – Agence de services et de paiement) :
- Travaux légers : 400 €
- Travaux moyens : 800 €
- Travaux lourds : 1 200 €
L’entreprise de travaux applique directement la déduction sur le devis. Elle se fait ensuite rembourser par l’ASP après réalisation.
⚠️ Attention : un reste à charge peut subsister si le coût dépasse le forfait prévu.
4️⃣ Comment demander l’aide au raccordement fibre ?
Les démarches se font auprès de l’ASP jusqu’au 31 janvier 2027 :
- Déposez une demande en ligne avec l’attestation d’échec fournie par l’opérateur.
- En cas d’acceptation, vous recevez une notification officielle d’attribution.
- Présentez cette notification à l’entreprise de travaux, qui applique la déduction.
- L’entreprise sollicite ensuite le remboursement auprès de l’ASP.
👉 Conseil pratique : attendez la notification officielle avant de lancer vos travaux, pour sécuriser le financement.
Chez Aequitas, cabinet d’expertise comptable, nous accompagnons les TPE et PME dans leurs démarches sociales, fiscales et numériques.
- Identification et sécurisation des aides financières disponibles.
- Optimisation des démarches administratives.
- Conseil stratégique pour la transformation numérique des entreprises.
🔎 En nous confiant vos démarches, vous gagnez du temps, évitez les erreurs et sécurisez vos droits.
