Le fonds de solidarité ne suffit pas toujours à couvrir les charges fixes des entreprises touchées par la crise. C’est sur ce constat que le gouvernement met en place une aide complémentaire qui est accordée par bimestre — à la différence du fonds de solidarité qui est alloué par mois. Paru hier, le décret n° 2021-310 fixe les conditions pour bénéficier de ce dispositif prévu a priori pour la période du 1er semestre 2021.
Les conditions pour obtenir cette aide :
1ère condition : personne physique ou morale de droit privé
Comme pour le fonds de solidarité aux entreprises (FSE), cette aide concerne les personnes physiques et morales de droit privé résidantes fiscales françaises ayant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
► ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
► pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
Deux caractéristiques de base sont toutefois spécifiques à cette aide aux coûts fixes :
► l’entreprise doit avoir été créée au moins deux ans avant la période éligible ;
► les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles
2ème condition : avoir bénéficié du FSE sur au moins un mois du bimestre concerné
3ème condition : avoir un « excédent » brut d’exploitation négatif
4ème condition : avoir subi une perte bimestrielle de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à 2019
Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires durant la période éligible, c’est à dire pour le bimestre. Attention, le décret exige que la comparaison soit faite par rapport au même bimestre de l’année 2019.
5ème condition : avoir réalisé un chiffre d’affaires mensuel supérieur à un million d’euros…
il faut aussi satisfaire à l’une des conditions suivantes :
► avoir été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
► ou exercer l’activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un de ses magasins de vente, situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l’article 37 du décret n° 2020-1310 ;
► ou exercer l’activité principale dans un secteur de la liste S1 ou S1 bis (secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021) ;
► ou exercer l’activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371
…OU exercer dans un autre secteur éligible
Les entreprises qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants ne sont pas tenues d’avoir réalisé en 2019 un minimum de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’aide aux coûts fixes :
► Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
► Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
► Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
► Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
► Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
► Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
► Etablissements de thermalisme ;
► Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
6ème condition : comparer (plus tard) le résultat net à l’EBE
Dans un délai d’un mois suivant l’approbation de leurs comptes au titre de l’exercice 2021
Le formulaire pour la demander vient d’être mis en ligne.
Les entreprises éligibles au dispositif peuvent déposer leur demande via leur espace professionnel (et non personnel comme c’est le cas pour le fonds de solidarité) du site www.impots.gouv.fr :
– pour les mois de janvier et de février 2021, dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide par le fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
– pour les mois de mars et d’avril 2021, dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide par le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
– pour les mois de mai et de juin 2021, dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide par le fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.
