Dans un arrêt de la chambre commerciale du 27 septembre 2017 (16-13.112) un actionnaire s’est vu condamné à exécuter la promesse de vente de ses droits sociaux malgré sa notification de résiliation unilatérale du protocole d’accord, deux mois avant la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse.
Selon la cour de cassation, le protocole était susceptible de résiliation unilatérale mais cette faculté de rupture doit comme tout contrat à durée indéterminée respecter un préavis raisonnable, évalué selon la cour d’appel à une durée de 6 mois. L’option ayant été levée par l’acheteur des droits sociaux dans les 2 mois de la notification de résiliation, celle-ci n’était pas encore effective.
La cour de cassation vient rappeler que dans le cas de promesses croisées d’achat et de vente, puisque ces promesses étaient synallagmatiques, et qu’elles portaient sur le même objet et selon les mêmes termes, la vente était parfaite dès la levée d’option.
