Dans un arrêt du 21 juin 2017 (n°15-19.593) la cour de cassation est venue rappeler que les modalités de rémunération de la gérance en SARL devaient être fixées par les statuts ou à défaut, comme en l’espèce, par une décision collective.
La conséquence qu’elle en tire est par contre plus novatrice : sans le cas où le gérant serait incapable d’assurer son mandat social, sa rémunération est toujours due tant qu’il n’a pas été révoqué, et à moins qu’une décision collective n’en ait décidé autrement.
Prenez garde aux dispositions statuaires et aux décisions collectives prises au sujet de la rémunération de vos dirigeants, faites appel à votre expert-comptable pour en préciser les contours !
