Afin de favoriser la modernisation des outils de production ainsi que la compétitivité, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur jusqu’au 14 avril 2017, répartie sur la durée normale d’utilisation des biens.
Cette mesure fait désormais l’objet d’un assouplissement.
En effet, la déduction s’applique aussi aux biens faisant l’objet, avant le 15 avril 2017 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10% du montant total et dont l’acquisition effective intervient dans les 24 mois de la date de cette commande (loi 2016-1918 du 29.12.2016, JO du 30).
Pour déterminer si un investissement acquis ouvre droit au bénéfice de la déduction exceptionnelle, il convient de distinguer selon que le bien concerné est individualisable ou de série.
Ainsi, pour les biens individualisables, la date d’éligibilité est la date de la commande.
Pour les biens de série, la date d’éligibilité est la date de livraison.
Pour rappel, nous pouvons citer une liste d’exemples de biens éligibles au suramortissement :
- L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (machines-outils, tracteurs, lignes de fabrication…) ;
- Les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique (chariots, palettes, ascenseurs…) ;
- Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (matériels de ventilation, de filtrage de l’air…) ;
- Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (fours à pain, chaudières, chauffages…), à l’exception de celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique ;
- Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
- Les éléments de structure, les matériels et les outillages utilisés pour le transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques ;
- Les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique, sauf s’ils font déjà l’objet d’une aide versée par une personne publique ;
- Les logiciels, lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
- Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul intensif.
Si vous avez réalisé l’un des investissements ci-dessus, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable afin de savoir si vous pouvez bénéficier de ce dispositif.
