Depuis le 15 mai le gouvernement a décidé de faire machine arrière concernant le dispositif MaPrimeRenov suite au désastre économique pour les professionnels RGE.
Quid du changement de système de chauffage :
Jusqu’à présent, le dispositif MaPrimeRénov’ pour des travaux d’isolation était conditionné à l’installation dans le même temps d’un nouvel équipement de chauffage ou de production d’eau chaude.
Depuis ce 15 mai 2024 il est possible de recevoir MaPrimeRénov’ pour des travaux d’isolation sans avoir besoin de changer de système de chauffage.
Fin temporaire de l’obligation de rénovation complète des maisons classées F ou G :
Initialement, les maisons dont le DPE ((Diagnostic de performance énergétique) les classait F ou G, devaient être exclues du dispositif du « Parcours par geste » à partir du 1er juillet 2024. Cette date est reportée de 6 mois soit au 1er janvier 2025.
Fin du DPE obligatoire à partir du 15 mai 2024 :
Dans le cadre du dispositif « Parcours par geste », pour les demandes déposées à partir du 15 mai 2024, le DPE n’est plus obligatoire. En revanche il reste obligatoire pour les demandes réalisées antérieurement au 15 mai 2024.
De plus il sera de nouveau obligatoire pour les demandes formulées à compter du 1er janvier 2025.
Pour le Parcours accompagné, dans le cadre d’une rénovation globale le DPE reste obligatoire.
Ouverture de la possibilité de déposer une demande de prime avec un compromis de vente :
Jusqu’ici, la demande de prime devait obligatoirement être accompagnée d’un justificatif de propriété (ou d’un acte notarié pour les titulaires d’un droit réel immobilier).
A partir du 15 mai 2024 dans le cas où le logement fait l’objet d’une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, celle-ci peut n’être accompagnée que du compromis de vente. Toutefois, la production d’un justificatif de propriété restera requise pour obtenir le paiement de la prime.
