Attention à la temporalité des actes juridiques !

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2018, vient rappeler qu’en application de l’article 1377 du Code civil, l’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré.

En l’espèce, une augmentation de capital dans une société anonyme était réalisée quelques jours avant la conclusion d’une cession de titres.
Le premier événement avait fait perdre sa prépondérance immobilière à ladite société. Lors de l’enregistrement de l’acte aux impôts, ces derniers n’ont pas retenu cette modification et ont appliqué le taux (plus élevé) applicables aux sociétés à prépondérance immobilière. Ce que conteste l’acquéreur.

La Haute Cour écarte son argumentation au motif que l’enregistrement de l’augmentation de capital n’ayant pas été réalisé au jour de la cession de droit, il n’avait pas date certaine vis-à-vis de l’administration fiscale.


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