Audit légal des comptes : des seuils distincts à l’échelle européenne

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A l’heure actuelle, en France, les entreprises selon leur taille et statut juridique ont pour obligation de nommer un commissaire au compte. Cependant pour les SARL, elles y sont contraintes dès que leur chiffre d’affaire est supérieur à 3,1 millions, avec un total de bilan de plus de 1,5 million et plus de 50 salariés à son actif. Quant aux sociétés anonymes, c’est une obligation dès leur création.

Mais à l’échelle européenne, les modalités retenues sont variables, et hétérogènes dû à la différenciation du tissu économique de chacune des nations. Les pays connaissant de fortes croissances économiques dans l’union européenne sont ceux qui appliquent des seuils d’audit élevé avec une prédominance d’entreprises à grande échelle.

Au printemps prochain, le gouvernement a décidé d’ouvrir ce dossier afin de simplifier la vie des PME, et renforcer la compétitivité française. Cependant, l’audit légal réalisé en France ne concerne pas seulement la certification des comptes, il inclut également des missions d’intérêt général tel que le lancement d’alerte lorsque l’entreprise connait des difficultés, et la révélation de faits délictueux au procureur. Toutes ces actions permettent en grande partie de favoriser et maintenir l’emploi en France et réussir à lutter efficacement contre la fraude.


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