Bonnes nouvelles concernant la mise à disposition de voitures électriques !
Les dispositions particulières relatives au calcul des prélèvements sociaux pour l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule exclusivement électrique ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 par un arrêté du 26 décembre 2022.
Jusqu’à cette date, en cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, l’évaluation de l’avantage en nature est réalisée :
- Après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an ;
- Sans tenir compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
L’arrêté ajoute que durant cette même période, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail restera égal à zéro.
Cette prolongation est assez compréhensible étant donné l’enjeu climatique qui pèse sur les employeurs et les salariés, néanmoins, avec le contexte actuel des difficultés énergiques, il faudra être négligeant sur d’éventuelles évolutions de cet avantage en nature.
Il est par contre précisé que lorsque la borne de recharge électrique est installée en dehors du lieu de travail, au domicile du salarié, la prise en charge n’est exclue des cotisations et contributions sociales que :
- Dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 000 € lorsque la borne a 5 ans au plus ;
- Dans la limite de 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 500 € lorsque la borne a plus de 5 ans.
En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
