Grande nouveauté sur le dispositif de l’avenant complément d’heures !
Le mercredi 21 septembre 2022, la Cour de cassation vient mettre fin à une incertitude subsistant depuis l’introduction du dispositif dans le code du travail en 2013.
Pour rappel, le complément d’heures est un dispositif permettant d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié à temps partiel. Il permet d’aller plus loin que le simple recours aux heures complémentaires, dont l’utilisation est limitée au maximum à un tiers de la durée contractuelle de travail.
Désormais, la Haute juridiction vient mettre en exergue que la conclusion d’un avenant contractuel dit de « complément d’heures » ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Tout employeur ne respectant pas cette décision se verrait dans l’obligation de requalifier le contrat de temps partiel à temps complet à compter de la date à laquelle le dépassement a eu lieu, il est alors recommandé de porter une certaine vigilance quant à ce dispositif.
Cette réponse de la Cour de cassation vient alors mettre fin à une incertitude tout en apportant de nouvelles problématiques dans la pratique. En effet, certains accords de branche peuvent avoir expressément prévu la possibilité de porter le temps de travail à hauteur de la durée légale ou de la durée conventionnelle dans le cadre d’un avenant complément d’heures, ce qui va mettre en avant un changement assez radical.
Par ailleurs, on peut se demander si cet arrêt n’ouvrira pas la porte à une remise en cause totale des accords permettant à un salarié à temps partiel d’atteindre, voire dépasser certaines semaines, la durée légale hebdomadaire du temps de travail. On pense notamment aux accords d’annualisation du temps partiel mis en œuvre dans le cadre des dispositions relatives à l’aménagement négocié du temps de travail issues de la loi du 20 août 2008.
