Le 1er Janvier 2018 marquera le début de l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse certifié.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le gouvernement avait décidé, au travers de la Loi de Finances 2016, que cette disposition serait applicable aux commerçants et entreprises qui enregistrent les règlements des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un logiciel de caisse.
Toutefois, le gouvernement semble en passe de modifier les modalités d’application du dispositif en excluant les logiciels de comptabilité et de gestion. La Loi de Finances pour 2018 viendra confirmer ce changement.
En attendant, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable qui peut vous aider dans votre démarche de mise en conformité.
