Dans une mise à jour du 29/04/2022, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale met à disposition une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif. Cette rubrique concerne l’effectif salarié à prendre en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que du versement mobilité.
Sont ainsi accessibles plusieurs adaptations pratiques, par exemple la proratisation de l’effectif pour les salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits ou encore pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité.
Cette nouvelle rubrique se décompose en six chapitres :
➢ Chapitre 1 – Champ d’application et seuils d’effectifs concernés ;
➢ Chapitre 2 – Modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;
➢ Chapitre 3 – Principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ;
➢ Chapitre 4 – Neutralisation des effets du franchissement d’un seuil d’effectif ;
➢ Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;
➢ Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
A noter ! Une phase de consultation publique est ouverte jusqu’au 15/06/2022 inclus. Jusqu’à cette date, des remarques ou questions peuvent être envoyées à boss@sante.gouv.fr.
A partir du 01/08/2022, cette rubrique entrera en vigueur et sera opposable à l’administration. Les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.
Cette évolution concerne le calcul de l’effectif par les URSSAF intervenant à compter de l’année 2022.
