Validité de la représentation d’une SAS par un tiers en AG
Dans l’arrêt de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017 (n°15-22.936), un directeur général contestait la validité de sa révocation en raison du défaut de représentation de l’associée majoritaire de la société, personne morale. Selon lui, les statuts sociaux interdisant la représentation par un tiers en assemblées, celle-ci n’était pas régulièrement représentée et […]
Exclusions des régimes d’allègement d’impôt en cas de manquement aux obligations déclaratives
Les contribuables qui créent des activités dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, pendant une durée de 5 ans, puis d’un allègement pendant 3 années supplémentaires. Ce régime est défini par l’article 44 octies A du Code Général des Impôts (DGI). Certaines conditions doivent […]
Modalités de consultation des fichiers personnels du salarié stockés sur l’ordinateur professionnel
Dès lors que le salarié a identifié comme personnels des fichiers de son disque dur, l’employeur ne peut procéder à leur ouverture que s’il respecte l’une ou l’autre de ces conditions : – le salarié doit être présent ou tout du moins informé de la consultation – l’employeur doit démontrer l’existence d’un risque ou d’un […]
Point sur les conditions d’exclusion du champs de la CFE pour les locations de locaux nus
Le Conseil d’États vient redéfinir les conditions d’exclusion du champs de la CFE pour les locations de locaux nus. Les activités de location ou sous-locations d’immeubles sont reconnues à titre d’exercice professionnel si les recettes sont au moins égales à 100 000 €. Elles sont donc soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, […]
Fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO
Les deux caisses de retraite complémentaire ARRCO (pour tout salarié) et AGIRC (pour les cadres) fusionnent à partir du 1er janvier 2019 pour ne faire qu’un seul régime. Cette association doit permettre d’aboutir à deux axes prioritaires : – assurer la pérennité de la retraite complémentaire – simplifier le service aux entreprises et aux personnes (actifs, retraités) À partir du […]
Intérêt de retard en cas d’erreur de déclaration
En principe toute créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal, donne lieu au versement d’un intérêt de retard, égal à 0,20 % par mois. Des majorations peuvent également être appliquées. En cas de contrôle, le contribuable de bonne foi peut réparer ses erreurs en échange d’une réduction de 30 % de […]
Externalisation des bulletins de paie à Lille, Lens et Douai
Passez le cap, simplifiez-vous la gestion de votre paie ! La gestion de la paie d’une PME ou TPE n’est pas chose facile face à la réglementation et au respect du code du travail. Notre équipe de consultants et consultantes paie vous conseille et vous accompagne dans une mission d’externalisation de votre paie comprenant : […]
La prévoyance et le devoir d’information de l’employeur
Lorsqu’il souscrit à un contrat de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès, maladie…), l’employeur est dans l’obligation d’en informer ses salariés. Par quel moyen ? En lui remettant une notice d’information. Cette notice est établie par l’organisme assureur et détaille les garanties prévues au contrat, leurs modalités d’application, les cas d’exclusions et reprend les formalités à […]
Inaptitude du salarié : arrêt de rémunération au licenciement
En cas d‘inaptitude du salarié, sa rémunération ne doit pas être stoppée à la date de notification du licenciement. Lorsqu’à l’issue du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires (voir article : https://blog.aequitas.fr/inaptitude-remuneration-du-salarie/ ). Mais, lorsque l’employeur décide finalement […]
BTP, nouveauté sur les indemnités de trajet
Jusqu’au 30 juin 2018, la convention collective du Bâtiment précisait que les ouvriers se trouvant en situation de petit déplacement devaient bénéficier du versement par l’employeur d’une indemnité de trajet afin de compenser les difficultés liées aux changements réguliers de leur lieu de travail. Cette indemnité était indépendante du paiement ou non des heures de […]
