Un nouveau seuil d’effectif pour le règlement intérieur
L’établissement d’un règlement intérieur est une obligation pour les entreprises qui dépassent un certain seuil d’effectifs. Jusqu’ici, il était obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés, cependant la loi dite « PACTE » (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a opéré une modification sur ce point. […]
Forme juridique et personnalité morale d’une société
Une société peut agir en responsabilité à l’encontre d’un courtier ayant conclu un contrat la mentionnant sous son ancienne dénomination car sa transformation régulière ne lui a pas fait perdre sa qualité de partie au contrat. Dans cette affaire, un courtier était intervenu dans la conclusion d’un contrat de vente passé entre une EARL et […]
Cession d’actions non annulable : remise en question de la qualité des titres cédés
Une cession de titres intervient dans une société à hauteur de 45 % du capital social d’une SAS. Le cessionnaire demande l’annulation de cette opération au motif que la société était en cessation de paiements et ne pouvait donc pas développer son activité. Les juges rejettent sa demande puisque la situation financière de la société […]
Article du mois : « Accident du travail et maladie professionnelle : révision de la procédure de reconnaissance »
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des ATMP (accident du travail et maladie professionnelle) à compter du 1er décembre 2019. Que doit faire l’employeur lorsque survient un accident du travail ? – Survenance de l’accident ou de la maladie – Déclaration de l’employeur à la CPAM dans un […]
Contrat location simple/ Contrat de location financement : plus de distinction en IFRS
Tant au niveau des comptes individuels que des comptes consolidés, l’activation à l’actif des biens loués demeurent en France une méthode préférentielle. Ainsi les contrats de location financement devraient être comptabilisés chez le preneur au bilan sous forme d’une immobilisation et d’un emprunt correspondant ; et chez le bailleur sous forme de prêt. En normes […]
Achat d’un immeuble et manque de rentabilité
En soit, le manque de rentabilité de l’immeuble vendu n’est pas un vice caché. Dans une jurisprudence récente, la Haute juridiction a précisé que le défaut de rentabilité d’un immeuble acquis en vue de sa location ne constitue pas un vice caché car il ne constitue pas un vice inhérent à l’immeuble. En l’espèce, après […]
L’inaptitude d’un apprenti et le reclassement
S’agissant du comportement à adopter par l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié embauché en contrat d’apprentissage, la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « Loi Avenir Professionnel » précise à l’article L6222-18 du Code du travail, que le contrat peut être rompu en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Contrairement aux règles […]
Compte de campagne : qui paie quoi ?
Votre mandataire financier ne doit pas payer toutes vos dépenses de campagne législative, un exemple : Vous préparez votre profession de foi et vos affiches. Ces dépenses de « campagne officielle », article R.39 du Code électoral, ne seront pas à payer par votre mandataire financier. En effet, le coût de ces impressions est remboursé sur la […]
Amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises
Rappel : les seuils afin de qualifier une petite entreprise ont été modifiés– 12 millions d’euros de chiffre d’affaires– 6 millions d’euros au bilan– 50 salariés De manière générale, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Ce qui revient à dire qu’il ne sera pas, en principe, amorti.Par mesure de simplification, les […]
Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : abaissement du seuil
Jusqu’à présent, les entreprises qui bénéficiaient du crédit d’impôt recherche étaient tenues de donner des informations détaillées sur des travaux de recherche en cours dans une annexe à la déclaration de CIR lorsque ces dépenses excédaient 100 millions d’euros. La dernière loi de finance a abaissé ce seuil de 100 à 2 millions d’euros. Cette […]
