Loi PACTE : participation aux résultats

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La loi dite PACTE du 22 mai 2019 apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l’entreprise. Dans un premier temps, elle aménage les règles de déclenchement de l’obligation de sa mise en place, puis abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Dans un second temps, elle supprime, pour l’avenir, la possibilité de placer la prime de participation sur un compte courant bloqué.

La participation est un dispositif d’épargne salariale qui est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur n’est contraint de mettre en place un dispositif de participation que lorsque ce seuil d’effectif est atteint durant 5 années consécutives. L’accord de participation doit prévoir la constitution d’une réserve spéciale de participation (RSP) qui est, sauf formule plus favorable prévue dans l’accord de participation, calculée selon une formule légale. L’accord doit ensuite définir les critères de répartition de la RSP. Désormais, lorsque la répartition de la RSP se fait proportionnellement au salaire perçu, le salaire servant de base est plafonné à 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale soit 121 572€ en 2019.

S’agissant de l’affectation des fonds issus de la participation, jusqu’à présent, l’accord de participation pouvait prévoir l’affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à :
– des comptes ouverts au nom des salariés en application d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE)
– des comptes courants bloqués consacrés à des investissements.

La loi PACTE supprime la possibilité d’affecter la participation sur des comptes courants bloqués consacrés à des investissements sauf dans les sociétés coopératives de production et/ou en l’absence d’accord de participation constatée par l’inspecteur du travail. Les dispositions restent cependant applicables aux entreprises qui pratiquent cette affectation au jour de la publication de la loi.


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