Mise en place suramortissement en faveur des PME industrielles
Depuis le 28 décembre l’article 39 decies B du CGI, permet aux PME investissant dans la robotique et la digitalisation industrielle, de pouvoir effectuer une déduction extra-comptable de 40 % de la valeur d’enregistrement du bien présent à l’actif immobilisé de la société. Cette déduction porte seulement sur les exercices clos à compter du 1er […]
Loi Pacte : extension de l’octroi d’avances en compte courant d’associé
Actuellement, l’octroi d’avances en compte courant d’associé est limité à certaines personnes. En effet, seuls les associés, associés commanditaires ou actionnaires, selon la forme juridique de la société, détenant au moins 5 % du capital social peuvent consentir des avances en compte courant au profit de leur société. Avec la loi Pacte, votée le 11 […]
Résiliation des conventions réglementées dans les SA
Pour rappel les conventions réglementées sont définies par le Code de commerce comme « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, […]
Simplification des formalités de publicité pour les entreprises
La loi Pacte prévoit qu’à partir de 2023, les entreprises devront passer par un guichet unique électronique pour leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. De plus, les annonces légales pourront être publiées par un service de presse en ligne. En clair, l’objectif de ce volet de la loi Pacte est de simplifier les […]
Loi PACTE : participation aux résultats
La loi dite PACTE du 22 mai 2019 apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l’entreprise. Dans un premier temps, elle aménage les règles de déclenchement de l’obligation de sa mise en place, puis abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Dans un second temps, […]
Plus-values professionnelles
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dont les recettes n’excèdent pas certaines limites bénéficient sous certaines conditions d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d’exploitation. Il faut notamment que, à la date de cession, l’activité ait été exercée à titre professionnelle pendant au moins cinq ans. […]
Action en répétition de l’indemnité payée au locataire non réinstallé
En l’espèce, à la suite du non-renouvellement d’un bail commercial, les juges condamnent le propriétaire à payer diverses indemnités au titre de l’éviction du locataire. Pour rappel, l’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice pour le locataire de la perte de son droit au bail. Dénonçant la non-réinstallation de ce dernier, le propriétaire […]
BIC : Le droit d’usufruit viager portant sur un bien immobilier peut-il être amorti ?
C’est la première fois que le Conseil d’État reconnaît le caractère amortissable du droit d’usufruit viager d’un bien immobilier lorsqu’il a des effets bénéfiques sur l’exploitation en se référant aux statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’Insee. En effet, le Conseil d’état évoque que la dépréciation de la valeur de l’usufruit viager dans […]
Transformation d’une SARL en SAS
Dans la vie d’une société, de nombreux facteurs peuvent pousser les associés à modifier la structure juridique initialement choisie afin de pérenniser l’activité et sécuriser l’avenir. – La SAS est plus souple grâce aux statuts. Il est possible de prendre des décisions plus collectives ou de mettre en place un conseil de surveillance. – Elle […]
Simplification des apports via la loi Sapin II
Nous allons revenir sur certains apports de la Loi Sapin II, allégeant certaines des formalités nécessaires en cas d’apports à une société : – L’un des assouplissements concerne les formalités à effectuer en cas d’apports de fonds de commerce à des sociétés unipersonnelles : les mentions obligatoires devant figurer jusque-là dans l’acte (état des privilèges et […]
