L’âge de départ à la retraite ne peut pas être prévu dans le contrat de travail
Lorsque l’âge de la retraite arrive pour le salarié, deux possibilités sont envisageables. En effet, le salarié a la possibilité quand il remplit les conditions d’âge légales de demander son départ à la retraite. Cette possibilité doit résulter de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier […]
Évaluation de l’avantage en nature d’un véhicule électrique
L’arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 décrit le mode d’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale s’agissant de la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur. Le texte précise que les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge […]
Loi PACTE : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
Dans le cadre de la loi PACTE, diverses mesures sont adoptées afin de rendre le statut de l’EIRL, plus attractif. À titre d’exemples, il sera repris ci-après des dispositions votées en ce sens : – Incitation pour choisir le statut de l’EIRL Afin d’inciter les entrepreneurs à s’interroger lors de la création d’une entreprise en nom propre, […]
Mise en place suramortissement en faveur des PME industrielles
Depuis le 28 décembre l’article 39 decies B du CGI, permet aux PME investissant dans la robotique et la digitalisation industrielle, de pouvoir effectuer une déduction extra-comptable de 40 % de la valeur d’enregistrement du bien présent à l’actif immobilisé de la société. Cette déduction porte seulement sur les exercices clos à compter du 1er […]
Loi Pacte : extension de l’octroi d’avances en compte courant d’associé
Actuellement, l’octroi d’avances en compte courant d’associé est limité à certaines personnes. En effet, seuls les associés, associés commanditaires ou actionnaires, selon la forme juridique de la société, détenant au moins 5 % du capital social peuvent consentir des avances en compte courant au profit de leur société. Avec la loi Pacte, votée le 11 […]
Résiliation des conventions réglementées dans les SA
Pour rappel les conventions réglementées sont définies par le Code de commerce comme « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, […]
Simplification des formalités de publicité pour les entreprises
La loi Pacte prévoit qu’à partir de 2023, les entreprises devront passer par un guichet unique électronique pour leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. De plus, les annonces légales pourront être publiées par un service de presse en ligne. En clair, l’objectif de ce volet de la loi Pacte est de simplifier les […]
Loi PACTE : participation aux résultats
La loi dite PACTE du 22 mai 2019 apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l’entreprise. Dans un premier temps, elle aménage les règles de déclenchement de l’obligation de sa mise en place, puis abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Dans un second temps, […]
Plus-values professionnelles
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dont les recettes n’excèdent pas certaines limites bénéficient sous certaines conditions d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d’exploitation. Il faut notamment que, à la date de cession, l’activité ait été exercée à titre professionnelle pendant au moins cinq ans. […]
Simplification des apports via la loi Sapin II
Nous allons revenir sur certains apports de la Loi Sapin II, allégeant certaines des formalités nécessaires en cas d’apports à une société : – L’un des assouplissements concerne les formalités à effectuer en cas d’apports de fonds de commerce à des sociétés unipersonnelles : les mentions obligatoires devant figurer jusque-là dans l’acte (état des privilèges et […]
