Défaut de prévoyance ou de mutuelle : quels risques pour l’employeur ?
Un employeur doit veiller à affilier son salarié à un organisme de prévoyance, conformément aux dispositions de sa convention collective. Pour rappel, la prévoyance est un terme générique pour parler des contrats d’assurance qui préviennent les risques liés à la personne. Les risques couverts sont le décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité. Si, du fait […]
Présentez vos comptes annuels sous une forme abrégée
Suite à la loi Pacte, une nouvelle catégorie comptable d’entités a été créée : les moyennes entreprises. Pour en faire partie, elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, 20 millions d’euros de bilan et 250 salariés. La mise en place de cette catégorie d’entreprise permet […]
Nouveaux reports de la baisse du taux de l’IS
Le sénat a adopté le 21 mai une disposition du gouvernement : l’augmentation du taux de l’impôt sur la société de 31 % à 33,33 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros. Cette augmentation d’imposition ne s’appliquera que sur le résultat qui excède les 500 000 euros et uniquement […]
L’utilisation du coup d’accordéon pour écarter un associé minoritaire
Les faits : La collectivité des actionnaires d’une SAS décide de réduire le capital à zéro puis d’augmenter le capital (coup d’accordéon). Cette opération a été jugée frauduleuse, la Cour de cassation dans son arrêté en date du 7 mai 2019 a tenu cette solution en retenant les différents arguments suivants : – L’opération du […]
Un silence préjudiciable lors d’une cession de parts sociales
Un associé en société en nom collectif (SNC) projette de céder la totalité de ses parts sociales au vu de sa mise en retraite. Il a ainsi fait appel à un mandataire pour trouver un acquéreur. Le coassocié est tenu informé des différentes propositions venant des acquéreurs potentiels. Parallèlement, l’associé-cédant renouvelle la proposition au coassocié […]
Article du mois : nouveauté pour le paiement de la contribution unique à la formation professionnelle
Qu’est-ce que la contribution unique ? La loi du 5 septembre 2018 dite pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une contribution unique à la formation et à l’alternance, composée de : – la contribution à la formation professionnelle : 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 […]
Actions détenues par les actionnaires d’une SA pour une assemblée
Pour les SA, le nombre d’actions qui est détenue par chaque actionnaire doit être communiqué avant toute assemblée. Avant chaque assemblée générale, chaque actionnaire doit recevoir une communication de la part de la société, dont la liste des actionnaires. Cette liste doit mentionner le nom de chaque actionnaire ainsi que leur prénom usuel, leur domicile […]
Quel délai possible pour un associé exclu pour le droit aux dividendes ?
Dans un arrêt récent, l’actionnaire d’une société anonyme se voit notifier, suite à sa mise à la retraite, le rachat forcé de ses actions comme prévu par les statuts. La cession forcée intervient au profit d’un tiers en 2007 moyennant un prix calculé selon un règlement interne à la société, prix que l’actionnaire conteste. La […]
Pas de bail entre SARL et SCI, que faire ?
Les faits : suite à une ouverture d’une liquidation judiciaire d’une SARL, dont ses associés sont également associés de la SCI qui loue des locaux à celle-ci, les loyers versées à la SCI sont remis en question. En effet, le bail n’ayant pas fait l’objet d’un écrit, la Cour d’appel relève que les loyers versés […]
Instauration d’une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées
Suite à la loi de finances rectificative pour 2016, une procédure particulière de contrôle à distance des comptabilités informatisées, appelée « examen de comptabilité » a été créée. Dans quel but cette procédure a-t-elle été mise en place ? Il s’agit de garantir l’obligation de transmission du fichier des écritures comptables (FEC). Pour rappel, la copie de […]
