Avantages en nature
Les avantages en nature des gérants majoritaires de SARL sont évalués à leur valeur réelle. Dans les SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu, les avantages en nature octroyés au gérant minoritaires sont pris en compte pour leur montant réel et non de manière forfaitaire. Il en va de même, du fait du […]
Instauration de la « Flat TAX », une bonne nouvelle ?
Qu’est-ce que la « Flat Tax » ? Les revenus du patrimoine sont soumis à l’impôt sur le revenu en plus des prélèvements sociaux. Ainsi, selon la tranche marginale d’imposition (TMI), l’impôt prélevé sur les revenus du patrimoine peut aller de 0 % à 45 %, auquel s’ajoutent ces prélèvements pour 15.50 %. Si on cumule prélèvements sociaux et impôt, la […]
Confidentialités de vos revenus dans le cadre du prélèvement à la source, comment l’appliquer ?
Le montant de vos revenus global est un facteur personnel dont vous désirez garder sa confidentialité ? Le seul interlocuteur dans cette réforme concernant le prélèvement à la source de votre impôt est l’administration fiscale, aucune démarche n’est à effectuer avec votre employeur ou l’organisme qui vous verse vos revenus. La communication de votre taux […]
Les zones favorables à la création d’entreprise dans le Pas-de-Calais
Pour le développement et la création des entreprises dans le Pas-de-Calais, des zones dites « bassin urbain à dynamiser » permettent de bénéficier de contextes favorables à leur installation entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Les communes concernées : Angres (62032) ; Annay (62033) ; Annequin (62034) ; Annezin (62035) ; Auchel (62048) ; Auchy-les-Mines […]
Report pour recouvrement, contrôle ou contentieux
La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable dans le cas d’un recouvrement, d’un contrôle ou d’un contentieux. « Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l’intéressé en temps utile de la nouvelle date de […]
Conditions d’audit des petites entreprises
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) n’a pas tardé la reprise 2018 et a clairement déterminé les conditions de certification des comptes au sein des petites entreprises. Lors d’une démarche de certification des comptes ans une petite entreprise, le commissaire aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la […]
Optez pour l’investissement mobilier
L’investissement mobilier est une décision qui se réfléchit et nécessite de poser un cadre financier en corrélation avec vos objectifs de développement au sein de votre entreprise. L’investissement d’un véhicule ou d’un bien matériel technique pour votre société exige des choix stratégiques. Bien investir, c’est prendre en compte le marché économique et financier actuel, les […]
Régime auto-entrepreneur et petite entreprise
En tant qu’exploitant individuel, si vous souhaitez relever du régime de l’auto-entrepreneur au titre de 2019, vous devez exercer cette option avant le 30 septembre 2018. En effet, le Code Général des Impôts indique ce délai maximal du 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30, elle concerne […]
Bien immobilier et ventilation du prix entre terrain et construction
« La question de la ventilation du prix d’un appartement entre terrain et construction est un sujet crucial, notamment dans les grandes villes où les prix du terrain au m² sont très élevés, dans la mesure où seule la fraction du prix de l’appartement comptabilisée en construction sera amortissable. Pour mémoire, on rappelle que l’amortissement des […]
Qu’en est-il du droit à l’erreur fiscale ?
Sujet de la campagne présidentielle, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », qui prévoit un droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi, a depuis pris forme. Il a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017. En quoi consiste-t-il ? Les contribuables qui rectifieraient […]
