Régime auto-entrepreneur et petite entreprise

Aequitas expertise comptable sociale juridique et audit lille lens douai

En tant qu’exploitant individuel, si vous souhaitez relever du régime de l’auto-entrepreneur au titre de 2019, vous devez exercer cette option avant le 30 septembre 2018.

En effet, le Code Général des Impôts indique ce délai maximal du 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée.
BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30, elle concerne les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

C’est dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu que cette précision intervient pour modifier la date initiale du 31 décembre.


Partager

Dernières actualités

Ces articles peuvent vous intéresser.