La facturation électronique obligatoire pour les transactions entre les entreprises à partir de 2024.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 a décalé l’obligation de la facturation électronique pour les transactions interentreprises jusqu’en 2024. Les entreprises seront soumises à l’obligation d’accepter les factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 et de les emmètre progressivement en fonction de leur taille : A compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises […]
Publication de l’ordonnance créant le registre national des entreprises
C’est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui prévoyait la création d’un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises devront déposer leurs formalités à compter du 1er janvier 2023. Elle avait pour cela habilité le gouvernement à créer ce registre par ordonnance. L’ordonnance créant le registre national des entreprises (RNE) vient d’être publiée. Elle […]
Le salarié à temps partiel peut-il exceptionnellement travailler 35 heures pendant une semaine ?
Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, l’employeur peut lui demander de réaliser des heures complémentaires au-delà de sa durée de travail habituelle sous réserve du respect d’un délai de prévoyance. Le nombre maximal d’heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel peut effectuer est compris entre 10% et un tiers de sa durée de travail […]
Le simple fait de notifier le locataire avant la vente suffit pour purger son droit préférentiel ?
Les faits : Une association (la propriétaire) loue un immeuble à une société (la locataire). La propriétaire envisage de vendre son immeuble et fait signifier à la locataire l’offre de vente avec le prix principal et fait figurer la commission d’agence immobilière dans l’offre. La locataire conteste la régularité de l’offre en invoquant plusieurs arguments […]
Illustration de l’appréciation du préjudice subi par la caution suite au manquement du prêteur à son obligation de la mettre en garde.
Les faits : Un époux s’est porté caution d’un prêt d’un montant de 185 000 € consenti par une banque à son épouse et destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a alors reproché d’avoir manqué […]
Convocation des héritiers aux assemblées générales de SARL
La Haute Juridiction a récemment précisé que l’épouse d’un associé de SARL décédé, qui n’a pas sollicité son agrément en qualité d’associée prévu par les statuts, n’a pas à être convoquée aux assemblées et ne participe pas au vote. Dans le cas d’espèce, les statuts d’une Selarl prévoient que, en cas de transmission de parts […]
Attention aux clauses abusives !
Une association de consommateurs saisit la cour de cassation contre un prestataire d’énergie pour demander la suppression de clauses qui seraient selon elle abusives ou illicites. Le prestataire modifie ces conditions générales en cours de procédure et demande lors du jugement l’irrecevabilité de l’action au motif que les clauses litigieuses ne sont plus dans les […]
La reconnaissance de dirigeant de fait malgré la liquidation de la société
Faits : une société constituée par deux époux associés non gérants, ayant une activité de promotion et commerce d’œuvre d’art, a pour principal objectif de l’achat des œuvres réalisées par l’épouse. Cette société est liquidée par la procédure amiable. Cependant l’administration fiscale attaque les époux associés, malgré la radiation de la société, au motif qu’ils […]
Le refus d’annuler une cession de parts sociales pour défaut d’agrément
Rappel : l’article 1861 Code civil dispose que tout cession de parts sociales dans une société civile doit obtenir l’agrément de chaque associé. En conséquence, ce sont la société en qualité de personne morale ou les associés qui peuvent invoquer cette absence d’agrément. L’associé cédant peut-il lui aussi invoquer un défaut d’agrément et donc une […]
Résiliation des conventions réglementées dans les SA
Pour rappel les conventions réglementées sont définies par le Code de commerce comme « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, […]
