Modalités de consultation des fichiers personnels du salarié stockés sur l’ordinateur professionnel
Dès lors que le salarié a identifié comme personnels des fichiers de son disque dur, l’employeur ne peut procéder à leur ouverture que s’il respecte l’une ou l’autre de ces conditions : – le salarié doit être présent ou tout du moins informé de la consultation – l’employeur doit démontrer l’existence d’un risque ou d’un […]
Déduction des dépenses courantes de mécénat
Le Conseil d’État pose comme principe que toute dépense courante de mécénat comptabilisée en charges d’exploitation sera déductible de la valeur ajoutée et ainsi non retenue pour le calcul de la taxe professionnelle et de la CVAE. Celles-ci devront être comptabilisées en charges exceptionnelles si elles ne relèvent pas de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise. […]
Délai de rétractation après un refus d’homologation
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de fixer d’un commun accord les conditions dans lesquelles la relation de travail prendra fin. À la suite d’un ou plusieurs entretiens, les parties fixent ensemble les conditions de rupture, notamment le montant de l’indemnité que percevra le salarié avec la date de rupture du contrat […]
Accident du travail et contrôle
Les dossiers avec risques de fraude ou d’abus seront systématiquement contrôlés ! L’employeur peut formulé des réserves motivées face à un accident du travail d’un salarié. Cette démarche entraine une investigation imposée par les textes (sous peine d’inopposabilité de la décision à l’employeur qui les a formulées). Même en l’absence de réserve de l’employeur, certains […]
Dettes salariales après un transfert d’entreprises
L’acquéreur des titres d’une société peut demander le remboursement du passif salarial antérieur à la cession qu’il a réglé, sauf si un accord de garantie conclu entre les parties prévoit une répartition de ce passif. En cas de modification dans la situation juridique d’une entreprise employant des salariés (notamment à la suite d’une cession de […]
L’associé unique d’une EURL peut-il avoir la qualité de salarié ?
La Cour d’appel a récemment rappelé que l’associé unique d’une EURL ne pouvait, en aucun cas, se prévaloir de la qualité de salarié. En effet, n’étant pas placé sous la dépendance du gérant car ayant le pouvoir de le révoquer, l’associé unique d’une EURL ne peut avoir la qualité de salarié. Dans le cas d’espèce, […]
Un virement effectué la veille du jugement ouvrant la liquidation judiciaire est-il opposable ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2021 (n°20-18.759) a répondu à cette question par la positive. Dans cette affaire, la banque avait clôturé le compte courant d’une entreprise mise en liquidation judiciaire et transféré les fonds en totalité sur le compte du liquidateur. Celui conteste le montant au motif que plusieurs […]
Réforme du contrôle Urssaf
Un nouveau décret (décret n°2016-941 du 8 juillet 2016) vient réformer les relations entre les cotisants et l’URSSAF et modifie la procédure du contrôle URSSAF. Ce texte instaure plusieurs dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 : l’instauration d’un droit à l’erreur : les entreprises qui constate avoir commis de leur propre initiative une erreur […]
Projet loi de financement de la sécurité sociale 2017 : quelles sont les nouveautés ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 devait être présenté en Conseil des ministres le 5 octobre 2016. Les principales dispositions de ce projet sont les suivantes : L’élargissement du droit à la retraite progressive pour les salariés multi-employeurs. La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la […]
Vers un assouplissement des règles de mise à disposition des vestiaires et du local de restauration pour les salariés ?
Un décret du 6 octobre 2016 prévoit désormais que les conditions de mise à disposition, par les employeurs, de vestiaires et d’un local de restauration devront être assouplies dans certaines situations. A partir du 1er Janvier 2017, pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements […]
