La preuve partagée des heures supplémentaires
La Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt du 18 mars 2020, les modalités de la répartition de la preuve entre l’employeur et le salarié concernant les heures supplémentaires. Jusqu’alors et depuis un arrêt de 2012, le salarié devait présenter des éléments permettant « d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux […]
Quelle rémunération pendant l’activité partielle ?
Lorsque des salariés sont en activité partielle du fait de la diminution temporaire de la durée hebdomadaire de travail ou de la fermeture temporaire de leur établissement, le salaire versé n’est intégral. En effet, l’indemnité perçue par le collaborateur correspond à 70% de sa rémunération brute par heure chômée soit environ 84% de sa rémunération […]
Quelles sont les aides pour les travailleurs en situation de handicap ?
Le 5 février 2020, a été fixé par arrêté, le montant des aides financières pouvant être allouées aux entreprises adaptées employant des travailleurs en situation de handicap. Concernant l’année 2020 le montant annuel de l’aide financière a été fixé pour : L’aide au poste (accordé pour un poste à temps plein) à : 15 585 € pour les travailleurs […]
Quelles sont les sanctions du prélèvement à la source pour 2020 ?
En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance. 1. Pas de sanction en 2019 Tout au long de l’année 2019, la DGFiP a exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et a adressé […]
Quels sont les risques du travail dissimulé ?
Depuis 2004, la lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s’est traduite notamment par la réalisation de plusieurs plans nationaux. Cela se traduit par un renforcement des sanctions pénales ainsi qu’à une augmentation des agents de contrôle de l’Etat et des différents organismes de protection sociale. Le travail illégal désigne plus précisément […]
Le taux d’accident de travail
Les entreprises qui bénéficiées d’un taux d’Accident de Travail réduit pour le personnel administratif appelé le taux bureau, a été supprimé le 31 décembre 2019. Ce dernier a été remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative qui existe depuis le 2 mars 2017. Néanmoins, les entreprises de moins de 20 salariés en taux […]
IJSS et temps partiels thérapeutique : ce qui change en 2020
Pour Rappel : Lorsqu’un salarié souhaite reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique, deux obligations s’imposent : – Demander l’accord de l’Assurance Maladie pour l’indemnisation du temps partiel thérapeutique, notamment en organisant une visite de reprise avec le médecin du travail et en établissant une déclaration indiquant l’accord de l’employeur sur le principe […]
Le salarié peut-il se prévaloir du congé validé par erreur ?
Il est aujourd’hui courant que les autorisations d’absence des salariés passent par la formulation d’une demande sur un logiciel de gestion des congés. Le recours aux moyens informatiques amène de nouvelles interrogations juridiques. La Chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi eu à se prononcer sur le cas du congé validé par erreur […]
