Le salarié à temps partiel peut-il exceptionnellement travailler 35 heures pendant une semaine ?
Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, l’employeur peut lui demander de réaliser des heures complémentaires au-delà de sa durée de travail habituelle sous réserve du respect d’un délai de prévoyance. Le nombre maximal d’heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel peut effectuer est compris entre 10% et un tiers de sa durée de travail […]
Jour de fractionnement : Fin du 31 octobre du congé principal
Le code du travail prévoit que la période allant du 1er mai au 31 octobre est la période légale de prise du congé principal. Pendant cette période, le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables continus (ou 10 jours ouvrés) et au maximum 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés). Si durant cette période […]
Le simple fait de notifier le locataire avant la vente suffit pour purger son droit préférentiel ?
Les faits : Une association (la propriétaire) loue un immeuble à une société (la locataire). La propriétaire envisage de vendre son immeuble et fait signifier à la locataire l’offre de vente avec le prix principal et fait figurer la commission d’agence immobilière dans l’offre. La locataire conteste la régularité de l’offre en invoquant plusieurs arguments […]
Travailleurs non-salariés au régime réel : l’expérimentation de la modulation des charges sociales en temps réel devrait se développer
En 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’étendre aux travailleurs indépendants au régime réel l’expérimentation de la modulation du paiement de leurs charges sociales en fonction de leur revenu. Ce projet vise à supprimer définitivement la majoration de retard encourue quand l’écart avec le revenu réel est trop important. […]
Illustration de l’appréciation du préjudice subi par la caution suite au manquement du prêteur à son obligation de la mettre en garde.
Les faits : Un époux s’est porté caution d’un prêt d’un montant de 185 000 € consenti par une banque à son épouse et destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a alors reproché d’avoir manqué […]
DOETH 2020 : la régularisation est possible
Les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés correspondant à 6% de leur effectif moyen annuel. Si cette obligation n’est pas respectée, les entreprises sont redevables d’une contribution annuelle. Depuis 2020, tous les employeurs doivent déclarer leurs travailleurs handicapés via la DSN. Sur la […]
La déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux
Il est indispensable de rappeler que d’après l’article 38 sexies de l’annexe 3 du CGI l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible du résultat fiscal. Afin de dynamiser la reprise des entreprises (pour une reprise économique), Emmanuel Macron souhaite rendre déductible l’amortissement du fonds de commerce de manière temporaire. Ainsi, cette mesure concernera uniquement les […]
Simplification des formalités de publicité pour les entreprises
La loi Pacte prévoit qu’à partir de 2023, les entreprises devront passer par un guichet unique électronique pour leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. De plus, les annonces légales pourront être publiées par un service de presse en ligne. En clair, l’objectif de ce volet de la loi Pacte est de simplifier les […]
Un silence préjudiciable lors d’une cession de parts sociales
Un associé en société en nom collectif (SNC) projette de céder la totalité de ses parts sociales au vu de sa mise en retraite. Il a ainsi fait appel à un mandataire pour trouver un acquéreur. Le coassocié est tenu informé des différentes propositions venant des acquéreurs potentiels. Parallèlement, l’associé-cédant renouvelle la proposition au coassocié […]
Un nouveau seuil d’effectif pour le règlement intérieur
L’établissement d’un règlement intérieur est une obligation pour les entreprises qui dépassent un certain seuil d’effectifs. Jusqu’ici, il était obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés, cependant la loi dite « PACTE » (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a opéré une modification sur ce point. […]
