Ce que change la « Loi pour une République numérique » ?

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La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés notamment :

  • Droit à la récupération des données mises en ligne pour les transférer vers un nouveau fournisseur (en cas de changement de banque en ligne, site de e-commerce etc.).
  • Les comparatifs de biens ou de service en ligne, sur lesquels les consommateurs postent leurs avis devront respecter certaines obligations de loyauté et de transparence pour donner une crédibilité suffisante aux commentaires mis en ligne.
  • La confidentialité des courriers électroniques empêchera les traitements automatisés statistiques sans le consentement du titulaire du compte.
  • La mort numérique permettra d’établir un testament fixant le sort après son décès des informations personnelles publiées en ligne.
  • Le « droit au maintien de la connexion internet » : permet aux personnes démunies, en cas de défaut de paiement, de conserver leur connexion internet durant l’instruction de leur demande d’aide.
  • Publication des données publiques d’intérêt général : obligation pour les organisations publiques de publier sur internet leurs bases de données, sous réserve notamment d’anonymisation et de protection de la propriété intellectuelle et du secret industriel et commercial. Sont notamment concernées les données des délégations de service public (dans les transports, l’eau, la gestion des déchets, etc.), les données relatives aux subventions publiques au-delà d’un certain seuil, les données de jurisprudence sous conditions ou encore les données de consommation d’énergie.

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