Depuis le 1er janvier 2024, les règles fiscales pour les rémunérations techniques des associés de SEL (Société d’Exercice Libéral) ont évolué. Si auparavant, ces rémunérations étaient imposées dans la catégorie des traitements et salaires, elles sont désormais considérées comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Voici les points essentiels de ce changement et comment chaque associé doit ajuster son régime fiscal.
Les Deux Composantes de la Rémunération des Associés de SELARL ou SELAS
- Rémunération technique : Désormais qualifiée de bénéfice non commercial, cette partie rémunère l’exercice de l’activité professionnelle, par exemple l’exercice d’un art ou d’une expertise technique.
- Rémunération pour le mandat social : Celle-ci reste imposable dans la catégorie des traitements et salaires, couvrant la gestion administrative de la société.
Choix du Régime d’Imposition : BNC ou Micro-BNC ?
Désormais, les associés de SELARL ou SELAS doivent choisir entre deux régimes d’imposition pour leurs rémunérations techniques. Voici les principales caractéristiques des options :
Le Régime Micro-BNC (Régime Spécial BNC)
- Plafond de revenus : Ce régime s’applique uniquement si la rémunération annuelle en 2023 n’excède pas 77.700 €.
- Simplicité administrative : Les démarches sont simplifiées ; aucune comptabilité complexe n’est requise et la déclaration s’effectue via le formulaire 2042-C-PRO, rubrique 5HQ.
- Abattement forfaitaire : Un abattement de 34 % est appliqué sur la rémunération. Exemple : pour un revenu de 50 000 €, vous serez imposé sur 33 000 €.
- Limite de charges déductibles : Aucune charge n’est déductible, ce qui peut devenir un inconvénient si vos charges dépassent les 34 % de vos revenus.
Le Régime de la Déclaration Contrôlée
- Tenue de comptabilité : Ce régime nécessite une comptabilité complète, avec une déclaration annuelle spécifique à remplir (formulaire 2035-SD), à soumettre pour la première fois en mai 2025.
- Avantages fiscaux : Toutes les charges professionnelles sont déductibles, ce qui permet de réduire le bénéfice imposable.
- Formulaire de déclaration : Les revenus sont reportés sur le formulaire 2042-C-PRO, rubrique 5QC.
Comment Choisir le Bon Régime ?
- Choisir le micro-BNC : Idéal si vos charges professionnelles sont faibles (moins de 34 % de votre rémunération) et que vos revenus ne dépassent pas 77.700 €.
- Opter pour la déclaration contrôlée : Plus adapté si vous avez des charges importantes à déduire, malgré la comptabilité plus lourde.
Chaque associé devra compléter le formulaire suivant puis l’adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la SEL. Ce choix fiscal aura un impact direct sur la gestion de vos revenus et de vos obligations fiscales.