La CNETP, ou Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics est l’organisme professionnel qui s’occupe de la gestion des congés payés dans le secteur des Travaux Publics.
Les actions de la CNEPT permettent de garantir la prise de congés par les salariés et par conséquent leur repos. La CNETP doit assurer l’indemnisation des congés payés, du chômage-intempérie et gère le recouvrement des cotisations correspondantes.
Le taux de cotisation congés payés est fixé par le Conseil d’Administration de la CNETP. Ce taux est régulièrement revu.
Dernièrement, la CNETP a revu le taux de cotisation des congés payés en raison du projet de loi relatif à l’acquisition des congés payés durant la maladie tendant à :
- Fixer un droit à congés de 2 jours par mois au titre de la maladie non professionnelle ;
- Supprimer la limite de 12 mois pour les accidents et maladies professionnelles ;
- Fixer un délai de report de 15 mois pour les congés non pris à partir, soit de la fin de la période d’acquisition des droits, soit de la reprise du travail après un arrêt maladie, applicables au passé ;
- Fixer un délai de forclusion de 2 ans pour les salariés encore liés à leur employeur concernant des demandes portant sur les droits à congés relatifs à la maladie non professionnelle au titre d’exercices antérieurs.
Ces évolutions légales importantes ne sont donc pas sans conséquences sur le taux de cotisation des congés payés.
Il convient, en effet, de financer tant ces droits nouveaux pour l’avenir que les demandes que la CNETP pourrait être amenée à prendre en charge pour le passé dans les limites que la loi fixera.
C’est pourquoi, dans un souci de faire face à ces nouvelles charges, le conseil d’Administration a décidé de porter le taux de la cotisation congés payés de 19,75% à 20,20% à effet du 1er avril 2024 (cotisations assises sur les salaires d’avril 2024 et exigibles au 25 mai 2024).
