Collecte et reversement du PAS, les responsabilités de l’employeur

Aequitas expertise comptable sociale juridique et audit lille lens douai

La responsabilité de l’employeur concernant le prélèvement à la source repose sur deux grandes obligations :
– Il est tenu de prélever la retenue à la source lors du paiement des salaires. Pour cela, il doit appliquer au montant du salaire imposable le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale (taux personnalisé) ou, à défaut, le taux résultant des grilles de taux par défaut (taux non personnalisé).
– Il est ensuite tenu de reverser le prélèvement à la source collecté à l’administration fiscale.

A noter :
– Le taux de prélèvement à la source d’un salarié constitue un élément relevant de la vie privée du salarié et doit, dès lors, faire l’objet d’une confidentialité stricte basée sur le respect de la vie privée et le secret professionnel.
– La collecte du prélèvement à la source et son reversement doivent être déclarés via la DSN ou la déclaration Pasrau (prélèvement à la source pour les revenus autres).
– Une amende de 10 % du montant de PAS sera due en cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif de la DSN voir de la déclaration Pasrau. Un montant minimum de 50 € sera retenu pour cette amende.
– En cas d’erreur dans la collecte du PAS, qu’il s’agisse d’une omission, d’une insuffisance liée à une assiette de prélèvement inférieure au salaire net imposable ou encore d’un taux de prélèvement inférieur à celui transmis par l’administration fiscale, l’employeur est alors passible d’une amende de 5 % du montant de PAS omis. Un montant minimum de 250 € sera retenu pour cette amende.


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