La société à responsabilité limitée dite SARL et la société par actions simplifiée dite SAS, sont les deux formes juridiques les plus utilisées en France. Ces deux formes correspondent à des sociétés commerciales c’est-à-dire les sociétés qui exercent leur activité dans un but lucratif, par opposition aux sociétés civiles qui n’ont pas – en principe – d’activités commerciales.
La SARL a été instaurée par les lois du 23 mai 1863 et du 24 juillet 1867 tandis que la SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994. Ces deux types de sociétés offrent une responsabilité limitée aux associés. Autrement dit, les associés ne pourront voir leur responsabilité engagée au-delà des apports qu’ils ont effectués au moment de la constitution. Mais alors, au-delà des 130 ans (environ) qui séparent la création de ces deux formes juridiques, qu’est-ce qui concrètement distingue ces deux types de société ?
Tout d’abord, la SARL est rigide et sécuritaire. Le Code de commerce encadre strictement son fonctionnement et aucune disposition statutaire ne peut venir à l’encontre de ces règles légales. Cet encadrement légal offre une certaine sécurité et rassure les associés qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale.
De plus, la SARL offre au conjoint du gérant la possibilité d’obtenir le statut de « conjoint-collaborateur ». Ce statut permet ainsi au conjoint de s’investir dans la société – sans pour autant être associé – mais aussi, de bénéficier d’une protection sociale complète sans générer des charges sociales trop importantes pour la société. Enfin, la SARL peut également prendre la forme d’une SARL de famille qui, comme son nom l’indique, comprendra des associés uniquement avec un lien de filiation avéré. Cette SARL de famille offre la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes c’est-à-dire l’impôt sur le revenu. La société n’est dès lors pas redevable de l’impôt sur les bénéfices, autrement appelé impôt sur les sociétés. Cette forme de sociétés propres aux structures familiales permet ainsi d’optimiser l’imposition et le revenu net d’impôt.
Sur le plan social, la SARL offre à son gérant deux types de régime :
- Le régime « assimilé-salarié » : le gérant minoritaire ou égalitaire relève de ce régime et est considéré comme salarié de la société. Ce régime permet – en principe – une meilleure protection sociale que le régime du « travailleur non salarié ». Le taux de cotisation sera similaire à celui des salariés de l’entreprise.
- Le régime du « travailleur non salarié » : le gérant majoritaire va relever de ce régime des indépendants. La protection sociale sera moindre, sauf si le gérant prend des contrats d’assurance et de mutuelle complémentaire.
Qu’en est-il de la SAS ? Cette forme de société est caractérisée par sa souplesse et une grande liberté statutaire. Les règles de fonctionnement de la société sont fixées librement par les associés. Il est recommandé de se faire aider par des juristes ou des avocats pour l’établissement des statuts d’une SAS. En effet, à défaut de mentions dans les statuts, le droit commun s’applique. Cependant, il est préférable d’anticiper toutes les situations juridiques possibles et ainsi constituer des statuts spécifiques à la société et à son fonctionnement envisagé.
Sur le plan social, tous les dirigeants rémunérés de SAS sont soumis d’office au régime « assimilé-salarié ». De même que pour un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président rémunéré de SAS bénéficie d’une couverture sociale ainsi que d’une assurance retraite complémentaire. Cependant, ce dernier est exclu du régime de l’assurance chômage.
Que l’on opte pour une SARL ou une SAS, le choix de la forme sociale n’est pas à prendre à la légère. Il est préférable de se faire conseiller par des professionnels du droit qui sauront, au regard des spécificités de chaque projet de société, conseiller la meilleure forme juridique.
