Dépôt des comptes : ce que dit la loi
Chaque année, les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) auprès du greffe du tribunal de commerce.
Ces informations sont en principe publiques et consultables par n’importe qui : concurrents, partenaires, investisseurs.
Heureusement, certaines sociétés peuvent bénéficier de la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes afin de protéger leurs informations stratégiques.
Quelles sociétés peuvent bénéficier de la confidentialité des comptes ?
Micro-entreprises : confidentialité totale
Selon l’article L.123-16-1 du Code de commerce, une société est qualifiée de micro-entreprise si elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :
- 450 000 € de total bilan
- 900 000 € de chiffre d’affaires
- 10 salariés maximum
Avantage : les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité intégrale de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
Exceptions : certaines sociétés ne peuvent pas bénéficier de cette option (établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance…).
Petites entreprises : confidentialité du compte de résultat
Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :
- 7,5 M € de total bilan
- 15 M € de chiffre d’affaires
- 50 salariés maximum
Avantage : elles peuvent demander la confidentialité du compte de résultat uniquement, tout en laissant le bilan public.
Moyennes entreprises : bilan simplifié
Les moyennes entreprises (moins de 25 M € de bilan, 50 M € de CA et 250 salariés) ne peuvent pas rendre leurs comptes confidentiels.
En revanche, elles peuvent demander la présentation simplifiée du bilan et de l’annexe, ce qui limite la quantité d’informations publiées.
Comment demander la confidentialité des comptes ?
La démarche doit être effectuée au moment du dépôt des comptes auprès du greffe :
- Vérifier l’éligibilité (avec votre expert-comptable).
- Joindre la déclaration de confidentialité lors du dépôt.
- Conserver la preuve du dépôt et de la demande.
Astuce d’expert : anticipez cette demande lors de la clôture et de l’approbation des comptes pour éviter tout rejet par le greffe.
Pourquoi opter pour la confidentialité des comptes ?
La confidentialité permet de :
- Protéger vos données sensibles contre vos concurrents,
- Préserver la rentabilité de votre société,
- Renforcer la discrétion vis-à-vis du public et des tiers.
Notre accompagnement en Hauts-de-France
Chez AEQUITAS, cabinet d’expertise comptable présent à Lille, Lens et Douai, nous vous aidons à :
- Vérifier si votre entreprise est éligible à la confidentialité ;
- Rédiger la déclaration de confidentialité pour le greffe ;
- Assurer la conformité juridique et comptable du dépôt des comptes.
Contactez notre équipe pour sécuriser vos démarches et éviter toute erreur lors du dépôt de vos comptes annuels.
