En principe, l’article L232-25 du Code de commerce définit les accès à la confidentialité totale ou partielle des comptes annuels. Seules les sociétés définies comme micro-entreprises peuvent rendre confidentielle la totalité des comptes. Les « petites entreprises », elles ne peuvent cacher que leur compte de résultat.
Quelques exceptions existent, notamment lorsque la l’entreprise appartient à un groupe au sens de l’article L.123-16 du Code de Commerce. La « petite entreprise » ne peut faire usage de cette faculté et cela reste sujet à interprétation pour les micro-entreprises.
L’ANSA (Association nationale des sociétés par actions), vient apporter une nouvelle façon d’interpréter les textes sur cette faculté pour les petites et moyennes entreprises. Selon elle, la rédaction de l’article L232-25 du Code de commerce englobe toutes les sociétés comprises dans le périmètre du groupe. En suivant ce raisonnement, toute société (petite ou moyenne), à partir du moment où elle est rattachée à un groupe se voit exclue du dispositif et n’aurait donc pas le droit de garder son compte de résultat confidentiel.
Elle propose de modifier l’article en question et de ne priver de cette faculté, que les sociétés établissant des comptes consolidés ET contrôlant un groupe.
Cela donnera-t-il lieu à de nouveaux débats ? Va-t-on aller vers une précision du législateur ? Affaire à suivre ….
