Les décrets d’application du congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026. Cette nouvelle mesure, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, entre en vigueur le 1er juillet 2026 et offre aux parents un temps supplémentaire auprès de leur enfant après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
Cette réforme impacte directement les entreprises, les services RH et les salariés. Voici ce qu’il faut retenir.
Un nouveau congé naissance ouvert aux deux parents
Le congé supplémentaire de naissance est accessible à chacun des deux parents d’un enfant :
- né à compter du 1er janvier 2026 ;
- adopté à compter de cette même date.
Le dispositif s’applique également aux parents dont l’enfant est né avant le 1er janvier 2026 lorsque la date prévisionnelle de naissance était initialement fixée après cette date.
Quelle est la durée du congé ?
Ce congé est facultatif et peut être pris :
- pendant 1 mois ;
- pendant 2 mois ;
- ou être fractionné en deux périodes distinctes d’un mois chacune.
L’objectif est de permettre aux parents de prolonger leur présence auprès de leur enfant après les congés légaux existants.
Un délai maximal de 9 mois pour prendre le congé
Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 fixe les modalités de prise du congé.
Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juin 2026
Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Lorsque le congé est fractionné, la seconde période doit également commencer avant l’expiration de ce délai.
Un régime transitoire pour les naissances du début d’année 2026
Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le délai de 9 mois court à partir du 1er juillet 2026.
Les salariés concernés pourront ainsi bénéficier du dispositif jusqu’au 31 mars 2027.
Des prolongations possibles
Le délai de prise peut être allongé dans certaines situations :
- naissance multiple ;
- congé pathologique ;
- hospitalisation de l’enfant ;
- dispositions conventionnelles plus favorables.
Quelles démarches pour le salarié ?
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié doit respecter un délai de prévenance.
Prévenir son employeur un mois à l’avance
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé.
Un délai réduit dans certains cas
Lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption et débute dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, le délai de prévenance est ramené à 15 jours.
Cette mesure est applicable depuis le 15 juin 2026.
Comment est indemnisé le congé supplémentaire de naissance ?
Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 précise les conditions d’indemnisation.
Conditions pour percevoir les indemnités journalières
Le salarié doit remplir les mêmes conditions que celles applicables aux indemnités maternité :
- justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale ;
- satisfaire aux conditions minimales d’activité ou de rémunération.
Une indemnisation dégressive
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de l’indemnité maternité de référence :
- 70 % de l’indemnité journalière pendant le premier mois ;
- 60 % pendant le second mois.
Ce niveau d’indemnisation est donc inférieur à celui du congé maternité.
Quelles obligations pour les employeurs ?
Cette réforme crée également de nouvelles formalités administratives pour les entreprises.
Déclaration du congé à l’Assurance Maladie
L’employeur devra transmettre les informations nécessaires au versement des indemnités journalières.
Une période transitoire jusqu’à fin septembre 2026
Du 1er juillet au 30 septembre 2026, les déclarations devront être effectuées via un formulaire spécifique disponible sur Net-entreprises.
À partir de fin septembre 2026, les informations seront transmises directement via le système habituel de signalement d’arrêt de travail dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Ce qu’il faut retenir
Le congé supplémentaire de naissance 2026 constitue une évolution importante du droit social. Ce nouveau dispositif offre davantage de flexibilité aux parents tout en imposant de nouvelles obligations aux employeurs en matière de gestion RH et de déclarations sociales.
Les entreprises ont tout intérêt à anticiper cette réforme afin de sécuriser leurs procédures internes, adapter leur gestion des absences et garantir le respect des nouvelles obligations déclaratives.
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