À partir du 24 avril 2024, de nouvelles règles concernant les congés payés en cas d’arrêt maladie entrent en vigueur, suite à l’adoption de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
Voici un aperçu de ces changements importants :
- Assimilation des absences pour maladie ou accident non professionnels à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
- Suppression de la limite d’un an pour les absences dues à un accident ou une maladie professionnelle.
- Désormais, les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle seront considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, sans limitation de durée, même au-delà d’un an.
- Différents droits à congés en fonction de l’origine de la maladie ou de l’accident.
- Les salariés en arrêt pour maladie ou accident non professionnels acquerront, à partir du 24 avril 2024, 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
- En revanche, les salariés en arrêt pour maladie ou accident professionnels continueront d’acquérir des congés payés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par période de référence.
- Obligation pour les employeurs d’informer les salariés de leurs droits à congés à la fin d’un arrêt de travail.
- Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur devra informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite pour les prendre.
- Les salariés dans l’incapacité de prendre leurs congés en raison d’un arrêt de travail bénéficieront d’une période de report de quinze mois pour les utiliser.
En ce qui concerne les actions en justice pour revendiquer des congés non pris, le délai dépendra de la présence ou non du salarié dans l’entreprise au 24 avril 2024.
Si le salarié est présent, il disposera de deux ans à compter de cette date pour agir, sinon, il aura trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail.
Ces nouvelles règles apportent des changements significatifs dans la gestion des congés payés en cas d’arrêt maladie, nécessitant une adaptation des pratiques et des procédures pour les employeurs.
