Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation est venue indiquer que l’acquisition de droits à congés payés n’était pas subordonnée à l’exécution d’un travail effectif. Cette décision, contraire au Code du travail mais conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a pour conséquence de permettre au salarié d’acquérir des congés payés :
- Durant ses absences pour maladie non professionnelle ;
- Durant ses absences pour accident du travail ou maladie professionnelle au-delà d’un an (le Code du travail prévoyant déjà une acquisition des congés pendant un an dans cette situation).
Ce revirement a été largement relayé par les médias insistant sur le caractère rétroactif de cette décision.
La jurisprudence de la Cour de cassation étant créatrice de droit, la demande d’un salarié de bénéficier de congés payés en cas d’absence pour maladie non-professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle de plus d’un an, est donc légitime.
Néanmoins, il est possible de s’interroger sur le délai de prescription de l’indemnité de congés payés. La jurisprudence récente de la Cour de cassation est venue créer un flou juridique sur la question spécifique de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés.
De manière classique, le paiement des indemnités de congés payés est soumis aux règles applicables au paiement des salaires. La prescription applicable à ces demandes est donc de 3 ans. Néanmoins, dans un nouvel arrêt également en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation est venue modifier le point de départ du délai de prescription concernant les congés payés en indiquant que la prescription invoquée par l’employeur ne peut être admise que s’il démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d’exercer effectivement son droit à congé.
À terme, il est attendu que le législateur prenne acte de la position des juges et modifie le code du travail en conséquence, ce qui permettrait de clarifier les règles et éventuellement poser des limitations au principe.
